Actualités du Dispositif Pinel

La loi Pinel est votée par les députés !

Après avoir modifié les zones de la loi Duflot, Sylvia Pinel avait annoncé il y a quelques mois un nouveau plan de relance du logement. Pour cela, des évolutions avaient été annoncées dans le cadre du remplacement de la loi Duflot par la loi Pinel.

Voici les évolutions prévues pour la loi Pinel :

– la possibilité de choisir la durée de son engagement locatif : 6 ans, 9 ans ou prorogation jusqu’à 12 ans,
– la possibilité de louer à ses ascendants et descendants hors membres du foyer fiscal,
– les SCPI seront éligibles à la loi Pinel, de la même façon que les biens immobiliers.

Ainsi, grâce à la loi Pinel, les investisseurs pourront défiscaliser jusqu’à 63 000€ sur 12 ans (sur un investissement de 300 000€ : 6 000€ par an pendant 9 ans puis 3 000€ par an pendant 3 ans).


Aujourd’hui, les députés ont officiellement voté les dispositions du régime fiscal Pinel 2014 pour l’investissement immobilier locatif. Cependant le secrétaire d’Etat au Budget a déclaré que cette disposition serait apparemment controversée. Ainsi, le gouvernement devra l’encadrée davantage lors de la navette parlementaire. Ce vote du dispositif Pinel 2014 a été difficile car cette nouvelle loi n’a pas forcément été très bien accueillie par les députés communistes, écologistes et de l’aile gauche du PS. Le texte de loi Pinel pour l’immobilier locatif a été « sauvé » par les voix de la droite.
Le dispositif Pinel est inscrit au projet de budget 2015.

Grâce à l’assouplissement de la loi Duflot devenue loi Pinel, le gouvernement s’est fixé un objectif de 40 000 logements bénéficiant du dispositif Pinel en 2014, 50 000 en 2015 et 2016 contre 35 000 logements en 2013.

En savoir plus sur le plan de relance du logement :

Mon éligibilité Pinel en 30s

34 103 tests réalisés | 25 204 contribuables éligibles