Actualités du Dispositif Pinel

Le calendrier fiscal 2019

Le calendrier fiscal 2019

En cette année 2019, des nouveautés majeures sont à prévoir pour la loi Pinel et le calendrier fiscal. Ce dernier est marqué par l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Comment fonctionne-t-il ? Quand déclarer ses revenus, ses impôts locaux et ses revenus exceptionnels à l’administration fiscale ? Quelles-sont les principales subtilités du nouveau système ?

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019 : le taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus déclarés en 2017 s’applique entre le 1er janvier et le 31 août 2019. Suite à la déclaration de revenus 2018, un nouveau taux de prélèvement sera établi entre avril et mai 2019. Il s’appliquera le 1er septembre 2019, jusqu’au 31 août 2020.

Pour les revenus avec tiers collecteur, l’impôt est prélevé tous les mois à la date de versement du revenu.

Pour les revenus sans tiers collecteur, l’impôt est prélevé directement sur le compte bancaire. Les contribuables concernés peuvent choisir entre un système de mensualités (tous les 15 du mois ou le premier jour ouvrable suivant), ou des prélèvements trimestriels (15 février, 15 mai, 16 août et 15 novembre).

Quand et comment déclarer ses revenus 2018 ?

  •  10 avril : ouverture du service de déclarations par Internet.
  •  16 mai : date limite pour la déclaration de revenus en version papier ;
  • 21 mai : date limite pour la zone 1, soit des départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze) ;
  •  28 mai : date limite pour la zone 2, soit des départements 2A (Corse du Sud) et 2B (Haute-Corse) à 49 (Maine-et-Loire) ;
  •  4 juin : date limite pour la zone 3, soit des départements 50 (Manche) à 976 (La Réunion).

Le paiement des impôts locaux

  •  23 août 2019 : avis d’imposition de la taxe foncière disponible.
  •  15 octobre : date limite du paiement de la taxe foncière par papier.
  •  21 octobre : date limite du paiement de la taxe foncière par Internet.

NB : les contribuables assujettis à la taxe d’habitation et la Contribution à l’Audiovisuel Public devraient recevoir leur avis d’imposition 3 semaines environ avant la date limite de paiement (habituellement vers le 15 novembre).

Crédits et réductions d’impôts

  • 15 janvier : premier versement de 60 % des dépenses supportées lors de l’année 2017. Le solde des crédits et réductions d’impôts sera versé au 15 juillet.
  • Fin août-début septembre : remboursement des crédits et réductions d’impôt non soumis à acompte et application du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), annulant l’impôt correspondant aux revenus ordinaires de 2018.
 

Les principales subtilités du nouveau système d’imposition

  •  Les revenus avec tiers collecteur (salaire, allocations chômage, retraite et indemnités journalières) seront prélevés chaque mois au moment du versement du revenu.
  • Les revenus sans tiers collecteur (revenus fonciers, revenus des indépendants, pensions alimentaires…), seront prélevés sur le compte bancaire du contribuable sous forme d’acomptes contemporains (lorsque le titulaire de revenu, en l’absence de tiers collecteur, s’acquitte lui-même de l’impôt). Les prélèvements pourront être mensuels (prélèvement le 15 du mois ou le 1er jour ouvrable suivant) ou trimestriels.

Régularisation et liquidation du solde de l’impôt sur le revenu

D’après la déclaration de revenus remplie au printemps, le fisc établit l’avis d’imposition qui est envoyé au courant de l’été.

Fin août – début septembre 2019 : les contribuables recevront leur avis d’imposition sur les revenus de 2018. Seuls les revenus exceptionnels perçus en 2018 donneront lieu au versement de l’impôt sur le revenu. Les autres revenus perçus seront neutralisés grâce crédit d’impôt CIMR, dont le but est d’éviter les situations de double imposition en 2019.

Fin août – début septembre 2020 : réception de l’avis d’imposition sur les revenus de 2019 pour solder l’impôt dû au titre de l’année 2019 : l’administration fiscale prend en compte l’impôt déjà prélevé à la source et sous forme d’acomptes, les crédits et réductions d’impôt à rembourser et l’impôt réellement dû pour l’année écoulée.

Si le solde de l’impôt est positif, les contribuables doivent s’acquitter d’un complément d’impôt fin 2020. S’il est négatif, le fisc leur rembourse le trop perçu.

Rectification de taux en cas de variation de revenus ou d’erreur

En cas de variation de revenus d’une année sur l’autre, les contribuables peuvent  faire rectifier leur taux de prélèvement auprès de l’administration fiscale dans leur « espace personnel », en se basant sur leurs revenus prévisibles.

Si l’employeur prélève plus que le taux qu’il est sensé prélever, le contribuable peut lui demander de rembourser le trop perçu si l’erreur est constatée au cours de la même année. Passé ce délai, le contribuable doit signaler cette erreur à l’administration fiscale au printemps de l’année suivante.

Taux individualisé

Les couples peuvent choisir un taux d’imposition commun ou opter pour un taux individualisé, applicable aux revenus personnels de chacun, et venant s’ajouter aux revenus communs du foyer fiscal.

Mon éligibilité Pinel en 30s

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