Actualités du Dispositif Pinel

Locations : les mauvais payeurs bientôt fichés ?

Si vous avez investi en loi Pinel 2020, sachez qu’une nouvelle mesure devrait être mise en place en 2021 pour les locataires mauvais payeurs. En effet, une base de données devrait voir le jour pour lister les occupants qui auraient au moins 3 mois de retard dans le paiement de leurs loyers.

Un listing pour les mauvais payeurs

Ce projet a dores et déjà suscité de nombreuses réactions chez les différents acteurs. D’abord, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) planche sur l’établissement d’un fichier national pour ces locataires qui ne paieraient pas leurs loyers. Il serait accessible uniquement par les professionnels du secteur, dans un contexte ou le projet a déjà reçu de nombreuses critiques.

Le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion, l’a d’ailleurs soutenu le vendredi 17 janvier en déclarant notamment que son objectif était « d’instaurer une présomption de confiance à l’égard des locataires » dans une démarche de « nouvelle fluidité dans l’approche du parc locatif privé […] et d’avoir une totale transparence ». Il a enfin précisé que la mesure était un moyen d’éviter de tomber dans « l’hypersélectivité des locataires ».

La base de données, dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2021, listerait ainsi les locataires en retard d’au moins 3 mois et plus pour le paiement de leurs mensualités. La présence des mauvais payeurs sur ce fichier serait en revanche temporaire. Ils pourraient en effet en sortir automatiquement à compter de l’acquittement de leurs redevances, au bout de 3 ans.

Un projet controversé

En parallèle, la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des libertés) a annoncé ne pas avoir eu « spécifiquement connaissance du projet de la FNAIM », dans le cadre d’une déclaration envoyée par courriel. Elle a ensuite ajouté qu’en cas de réel envisagement de ce projet, celui-devrait être bordé de « fortes garanties auprès des personnes concernées. »

Il faut savoir que la CNIL a toujours été particulièrement attentive aux « listes noires » ou autres fichiers de mauvais payeurs. L’autorité Française des données personnelles a justifié cette vigilance en raison de la menace que ce type de projets représentent pour les « droits et libertés des personnes concernées ».

De son côté Julien Denormandie, ministre de la Ville et du Logement, a réagi à cette annonce sur compte twitter :

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