bandeau-article
Les dispositions du projet de loi Elan Commission mixte paritaire - Septembre 2018 ?>

La commission mixte paritaire et la loi ELAN

La commission mixte paritaire s’est réunie au Sénat pour se prononcer sur les dispositions du projet de loi ELAN toujours en discussion, dont le vote est prévu le 3 octobre prochain à l’Assemblée nationale et le 16 octobre au Sénat. Les principales nouveautés concernent le numérique, la relation bailleur-locataire, l’urbanisme, le parc social et la régulation des activités commerciales et artisanales en centre-ville.

Vers un déploiement numérique

La CMP a décidé d’accélérer les déploiements des réseaux numériques, en adoptant certaines mesures, comme l’amélioration du régime des servitudes applicables aux déploiements des réseaux.

L’évolution des relations bailleurs-locataires

La CMP a adopté des mesures afin de prémunir les bailleurs contre les locataires « difficiles ».

Tout d’abord, elle a supprimé la possibilité pour les squatteurs d’un domicile d’obtenir le délai habituel de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion. Le squatteurs ne peuvent pas bénéficier de la trêve hivernale.
Par ailleurs, le bailleur peut résilier le bail lorsque le locataire s’est rendu coupable de trafic de stupéfiants dans son logement ou à proximité. Enfin, une clause peut être ajoutée aux contrats de bail en cours, prévoyant la résiliation du bail en cas de troubles de voisinage constatés par une décision de justice.

La CMP a également mis l’accent sur la lutte contre les « marchands de sommeil » et a ainsi adopté plusieurs dispositifs préventifs et répressifs en ce sens. Par exemple, l’information du maire par le notaire lorsqu’une vente n’a pu avoir lieu en raison de l’interdiction d’acheter pesant sur un marchand de sommeil, l’obligation pour les agents immobiliers de déclarer au Procureur de la République les agissements des marchands de sommeil, ou la possibilité pour le juge de confisquer des biens du patrimoine desdits marchands.

Enfin, de nouvelles mesures protègent les personnes en état de faiblesse, notamment via la création du régime de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, l’amélioration de la définition de l’habitat inclusif, ou la part des logements accessibles aux personnes handicapées dans les constructions neuves portée à 20%.

Les nouveautés en matière d’urbanisme

La tendance générale est à l’assouplissement des règles d’urbanisme.

Ainsi, le projet de la loi Elan de plan de relance du logement favorise la construction en zone rurale des bâtiments liés à la production et à la commercialisation agricoles.
Le projet élargit également des possibilités de construction en zone littorale, notamment les cultures marines ou la production d’énergies renouvelables sur les petites îles.
Enfin, le projet permet le recours à la modification simplifiée des documents d’urbanisme pour mettre en œuvre les nouvelles possibilités de comblement des « dents creuses » (parcelles non construites entourées par des terrains bâtis).

La CMP assouplit la portée de l’avis des architectes des Bâtiments de France (ABF), et a adopté diverses mesures visant à favoriser la transparence des procédures d’avis et le dialogue entre maires et ABF.

Cette souplesse se traduit également par le prolongement du délai de remise en vigueur du plan d’occupation des sols en cas d’annulation du plan local d’urbanisme, et consacre le caractère facultatif du débat dans les communes lors de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal.
Enfin, le projet de loi permet le dépôt de multiples demandes sur un même terrain, en précisant le contenu des certificats d’urbanisme, ou encore en facilitant l’instruction des dossiers.

En matière de contentieux de l’urbanisme, les constructeurs de bonne foi victimes d’une annulation de permis seront protégés de poursuites pénales.

Les nouveautés en matière de parc social

La CMP a adopté plusieurs mesures pour atteindre les objectifs de construction de logement sociaux :

– maintien de la voix prépondérante des maires en cas d’égalité de voix au sein de la commission d’attribution de logements sociaux;

– vote conforme des maires sur les ventes de logements sociaux (pour les communes qui n’ont pas atteint leur taux de logements sociaux conformément à la loi SRU), à noter que 50% du produit de ces ventes de ces communes devra être réinvesti dans leurs territoires;

– instauration d’un calendrier spécifique pour les communes entrant dans le dispositif pour la première fois;

– seuil des communes éligibles à la loi SRU à 3 500 habitants pour les communes d’Ile-de-France situées en dehors de l’unité urbaine de Paris.
– les logements occupés par un titulaire d’un prêt social location-accession (PSLA) ainsi que les logements objets d’un bail réel solidaire sont dorénavant considérés comme des logements sociaux.

Des activités commerciales et artisanales plus contrôlées en centre-ville

Plusieurs mesures renforcent le contrôle des activités commerciales et artisanales en centre-ville :

– le contenu du document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) est devenu obligatoire;

– suppression de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets mixtes logements-commerces et les obligations de création de stationnements dans les zones tendues;

– une meilleure prise en considération du tissu économique local et de l’état du commerce de centre-ville dans la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale et un contrôle plus strict de son respect par les exploitants ;

– renforcement du moratoire d’implantation des équipements commerciaux nuisibles.

NB : sous réserves de modifications législatives futures