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LOI PINEL 2018

Reconduction de la loi Pinel en 2018

Loi Pinel 2018 : information dévoilée le mercredi 20 septembre 2017, dans son projet de texte baptisé « Habitat, mobilité, logement », le gouvernement a décidé de reconduire la loi Pinel en 2018.

Quelques ajustements sont apportés au dispositif, sans pour autant remettre en cause les nombreux avantages de celui-ci pour le contribuable. L’objectif pour le gouvernement sera de rendre encore plus efficace le dispositif qu’il ne l’est aujourd’hui.

La loi Pinel sera ainsi reconduite en 2018 pour une durée de deux ans ce qui amène à la loi Pinel 2020. Elle ne changera pas d’intitulé, et s’inscrit dans une continuité par rapport aux dispositions déjà en vigueur.

loi pinel 2018

En pratique, les avantages fiscaux liés à l’investissement restent inchangés. Seules certaines conditions d’application et d’éligibilité relatives aux zones Pinel évoluent.

L’objectif pour le gouvernement : recentrer le dispositif dans des zones tendues, où la demande reste supérieure à l’offre de biens disponibles.

Pour rappel, la loi Pinel 2018 permet à tout investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt qui peut s’élever jusqu’à 21% du prix du bien pour un investissement réalisé sur une durée de 12 ans dans un programme neuf éligible.

Loi pinel 2018 - zones loi pinel 2018

Zones loi Pinel 2018 : les nouveautés

Les zones d’application de la Loi Pinel 2018 seront recentrées sur les quatre prochaines années sur les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C, éligibles à la loi Pinel jusqu’en 2017, sortent du dispositif dès 2018.

Récapitulatif des zones Pinel :

Les zones loi Pinel 2018 définies par le gouvernement sont les suivantes :

Zones Pinel 2018

Zone A bis Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne
Zone A agglomérations de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français (partie française de l’agglomération de Genève)
Zone B1 agglomérations de + de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes considérées comme chères telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent (loi pinel Outre Mer)

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Avantages de la loi Pinel 2018 : ils restent inchangés

  • UNE REDUCTION D’IMPOTS ELEVEE
    Les avantages fiscaux de la loi Pinel en 2018 sont conservés. Ils dépendent de la durée de location :
    • 21%du prix de l’investissement pour 12 ans de location
    • 18%du prix de l’investissement pour 9 ans de location
    • 12%du prix de l’investissement pour 6 ans de location
  • LA CONSTITUTION D’UN PATRIMOINE
    La loi Pinel 2018 permet de se constituer un patrimoine durable par un investissement dans la pierre, facilement transmissible.
  • INVESTIR SANS APPORT
    Le dispositif Pinel permet d’avoir recours à l’emprunt immobilier, sans avoir la nécessité de fournir un apport initial.
  • PREPARER SA RETRAITE
    L’investissement en Loi Pinel permet de préparer sa retraite sereinement. Dès la période légale de détention du logement révolue, le propriétaire dispose de son bien comme il le souhaite.  Il peut le revendre dans l’optique d’une plus-value, le louer ou y résider en tant que résidence principale ou secondaire.
  • LOUER A SA FAMILLE
    Une des nouveautés de la loi Pinel 2018 par rapport à l’ancienne loi Duflot, est d’avoir la possibilité de louer à sa famille. Ainsi, des parents peuvent acheter un logement neuf grâce au dispositif Pinel et y loger leur(s) enfants(s) tout en profitant des avantages fiscaux de la loi Pinel.

Financement d’un investissement Pinel en 2018

  1. Achat d’un bien immobilier neuf selon les conditions d’éligibilité
  2. Mise en location du logement sur une période de 6, 9, ou 12 ans.
  3. Perception des loyers durant toute la période de mise en location.
  4. Bénéfice d’une réduction d’impôt allant de 12% à 21% du prix du bien (jusqu’à 63000 €)

Eligibilité Loi Pinel 2018 : les conditions

  • L’acquisition d’un logement neuf éligible à la loi Pinel entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.
  • Le bien acquis doit être situé dans les zones Pinel 2018 éligibles A, A bis, et B1
  • Un logement mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans.
  • La limite de l’investissement est de deux logements par, pour un maximum d’investissement de 300 000 € par an, et un plafond de 5 500 €/m2
  • Le respect des plafonds de ressources des locataires, et des plafonds de loyers de la zone où se situe le logement
  • La bonne application des normes de performance thermique et énergétique BBC 2005 ou RT 2012.
  • Dans le cas où le locataire est un ascendant ou un descendant du propriétaire, il ne doit être membre du foyer fiscal
  • Le respect du plafonnement des avantages fiscaux à 10 000 €/an

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L’évolution des taux immobiliers en 2018

Fin 2016, les taux d’intérêts des crédits immobiliers étaient historiquement bas. Mais tandis que certains spécialistes sifflaient la fin de la partie et annonçaient une hausse significative des taux, celle-ci n’a pas eu lieu. Si les taux restent bas, il convient néanmoins de nuancer cette baisse. Les prix immobiliers élevés et les conditions d’octroi de crédit strictes expliquent également ce phénomène.

 

Une stabilité relative

Actuellement, selon le site Meilleur Taux, un bon taux pour un emprunt de 20 ans est de 1,4%. Fin 2016, il était de 1,59%. Les taux sur 15 ans sont passés de 1,33% à 1,34%. Sur 25 ans, ils sont toujours stables, à 1,85%.
La hausse annoncée il y a un an n’a donc pas réellement eu lieu en 2018.

Il faut toutefois nuancer cette apparente stabilité. D’abord, selon l’observatoire du Crédit Logement /CSA, les taux sont moins élevés dans l’immobilier ancien (1,4%) que dans le neuf (1,62%, en octobre 2017).

Par ailleurs, toujours selon l’observatoire du Crédit Logement /CSA, si les taux sont stables ou baissiers par rapport à fin 2016, leur durée moyenne s’allonge (219 mois), ce qui contribuerait à maintenir des conditions de crédit attractives.

Enfin, sur une année, la production de logements neufs a baissé de 10% et les prêts bancaires accordés ont diminué de près de 20%.
Ces phénomènes contribuent également à maintenir des taux d’intérêts bas.

 

Des prix immobiliers élevés

L’autre grand facteur expliquant les taux d’intérêts bas est sans conteste l’augmentation du prix des biens immobiliers. En un an, les prix de l’immobilier ont augmenté de près de 4% en France, pour un prix du mètre carré médian égal à 1 980 euros dans l’immobilier ancien, selon le site Notaires de France. A Paris, la hausse par rapport à 2016 est de 6,5% en moyenne, pour un prix moyen de 9 000 euros le mètre carré. A Bordeaux, les prix ont augmenté de plus de 12% en un an.

Ces hausses spectaculaires grèvent le pouvoir d’achat des potentiels emprunteurs. Car dans le même laps de temps, si le salaire moyen net a connu une hausse de 1,4% en 2017, il ne représente guère que 2 220 euros (novembre 2017) et reste insuffisant pour que certains potentiels acheteurs puissent espérer acquérir des biens immobiliers devenus trop onéreux.
Difficile dans ces conditions pour les établissements de crédit d’augmenter davantage les taux d’intérêts des prêts immobiliers.

 

Des conditions d’octroi de crédit strictes

Hormis pour les revenus élevés, les banques refusent que la part du remboursement du crédit supportée par l’emprunteur excède 33% de ses revenus.

Les capacités financières de l’emprunteur sont soigneusement étudiées, tout comme son régime matrimonial et sa profession : ainsi, à revenus similaires, un salarié, un cadre ou un fonctionnaire aura moins de difficultés à obtenir un prêt qu’un commerçant.

Un établissement accordera plus facilement un crédit si l’emprunteur dispose de garanties, comme une hypothèque ou une tierce personne se portant caution bancaire.

L’apport personnel prend une place importante dans l’octroi du crédit. Il varie de 10% à 30% du prix total d’achat. Fatalement, la hausse des prix de l’immobilier diminue de facto le pouvoir d’achat des emprunteurs.

Ces conditions de crédit strictes limitent l’accession à la propriété, incitent à l’investissement Pinel en 2018 contribuent à maintenir des taux d’intérêt bas.

Calendrier fiscal 2018 : tous les rendez-vous fiscaux de l’année

Vous trouverez ci-dessous toutes les dates limites et échéances à connaître pour le paiement, la déclaration et les démarches fiscales à effectuer en cette année 2018, applicable à tous les contribuables français ainsi que ceux ayant réalisé un investissement loi Pinel en 2018.

 

16 avril :
4ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

 

30 avril :
Limite d’adhésion pour l’option de prélèvement à l’échéance du 2ème acompte provisionnel de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

 

15 mai :
– 5ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.
– Date limite d’adhésion pour la mensualisation et le paiement du 2ème acompte pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
– Date limite de paiement pour le 2ème acompte de l’impôt sur revenu et des prélèvements sociaux.

 

17 mai
– Date limite de déclaration de revenus.
– Date limite de déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière.

 

20 mai
Date limite de paiement par Internet pour le 2ème acompte de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

 

22 mai
Date limite de déclaration de revenus en ligne pour la Zone 1 (départements numéro 01 au numéro 19 et contribuables non-résidents).

 

29 mai
Date limite de déclaration de revenus en ligne pour la Zone 2 (départements numéro 20 au numéro 49).

 

05 juin
Date limite de déclaration de revenus en ligne pour la Zone 3 (départements du numéro 50 aux numéros 974/976).

 

15 juin
6ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

30 juin
Date limite d’adhésion au prélèvement mensuel pour 2018.

 

16 juillet
7ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

 

31 juillet
Ouverture du service de correction de la déclaration en ligne.

 

16 août
8ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

 

17 septembre
– Date limite de paiement de l’impôt sur la fortune immobilière.
– 9ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.
– Date limite de paiement du Solde de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

 

22 septembre
– Limite de paiement par Internet du solde d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
– Paiement par Internet de l’impôt sur la fortune immobilière.

 

30 septembre
– Date limite pour formuler son refus d’étalement du solde de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux : si votre impôt mis en recouvrement le 31 juillet a fortement augmenté cette année, le solde dû a été automatiquement étalé sur les échéances d’octobre à décembre. Si vous préférez payer une mensualité constante jusqu’en novembre et la totalité du solde en décembre, vous pouvez refuser cet étalement jusqu’au 30 septembre.
– Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance pour les Taxes foncières.
– Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

 

15 octobre
– Date limite de paiement des Taxes foncières.
– 10ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

 

20 octobre
Date limite de paiement par Internet des Taxes foncières.

 

31 octobre
– Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance de la Taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public.
– Limite d’adhésion pour le prélèvement à l’échéance de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

 

15 novembre
– Prélèvement mensuel (vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2018).
– Date limite de paiement de la Taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public.

 

20 novembre
– Date limite de paiement par Internet pour la Taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public.

 

30 novembre
Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance de la Taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public.

 

17 décembre
– Prélèvement mensuel (vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2018).
– Date limite de paiement de la Taxe sur les logements vacants.
– Date limite de paiement de Taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public.

 

22 décembre
– Date limite de paiement par Internet de la Taxe sur les locaux vacants.
– Date limite de paiement par Internet de la Taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public.

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