Loi Pinel : Les conditions 2021

Quelles conditions à respecter pour la loi Pinel ?

Pour bénéficier des avantages du dispositif de défiscalisation immobilière Pinel, il est nécessaire de respecter des conditions spécifiques à la loi Pinel. Les critères à respecter sont liés :

Les conditions loi Pinel liées à l'immobilier neuf

Quels logements sont éligibles à la loi Pinel ?

Les logements concernés par la loi Pinel sont les biens neufs ou en les biens immobiliers issus d’une vente en VEFA. L’objectif affiché est de relancer la construction de logement.

Outre la possibilité de bénéficier de la loi Pinel, l’investissement dans l’immobilier neuf dispose d’atouts conséquents en terme d’économie d’énergie, de qualité de construction et d’organisation des espaces de vie.

Maison nvestissement Pinel

Les conditions liées au zonage Pinel 2021

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, les contribuables devront acquérir un bien dans une zone éligible Pinel :

Zone A Bis | Zone A | Zone B

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Les conditions liées au zonage Pinel 2021

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel en 2021, les contribuables devront acquérir un bien dans une zone éligible Pinel :

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Plafonds de Loyers et Ressources des locataires

Pour être éligible à la loi Pinel et pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal lié à ce dispositif de défiscalisation, des plafonds de loyers et de ressources des locataires ont été définis par le gouvernement. Le but de ces plafonds loi Pinel est de s’assurer que les logements locatifs seront effectivement loués au public souhaité, c’est à dire une population aux loyers trop élevés pour accéder à l’habitat social mais ayant du mal à trouver une location sur le marché privé.

Les conditions de la loi Pinel liées aux revenus des locataires

Les logements acquis dans un programme immobilier en loi Pinel doivent être loués à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds ont été revus à la hausse par rapport à l’ancien dispositif Duflot, afin de permettre à plus de familles de pouvoir se loger.

 

Les plafonds de ressources des locataires en fonction de la zone Loi Pinel du bien immobilier

Composition du foyer des locataires Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 38 377 38 377 31 280 28 152
Couple 57 537 57 357 41 772 37 594
Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge 75 188 68 946 50 233 45 210
Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge 89 769 82 586 60 643 54 579
Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge 106 807 97 766 71 340 64 206
Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge 120 186 110 017 80 399 72 359
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème + 13 390 + 12 258 + 8 969 + 8 070

Les conditions loi Pinel liées aux loyers

La défiscalisation est octroyée à l’investisseur en échange du respect d’un plafond de loyer. Une simple simulation d’investissement Pinel montre que ce plafonnement permet d’obtenir un bon rendement locatif. Pour le législateur, il s’agit uniquement de ne pas faire flamber les prix de la location.

 

Par ailleurs, le loyer moyen au m² est ajusté en fonction de la zone géographique d’implantation du logement. Un coefficient multiplicateur s’applique aux barèmes présentés ci-dessous pour calculer le montant des loyers.

Barême 2021 des plafonds de loyer Pinel

Plafonds de loyer loi Pinel par mètre carré (charges non comprises), pour les investissements locatifs en loi Pinel pour les baux conclus ou renouvelés en 2017.

Coefficient Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Prix au m² (2021) 17.55 13.04 10.51 9.13

Le coefficient multiplicateur correspond à 0,7 + 19/S (S= surface utile du logement).

 

Il est important de noter qu’il ne peut pas être supérieur à 1,2 (si le calcul résulte en un coefficient multiplicateur supérieur à 1,2 on utilise alors simplement la valeur 1,2 pour ce coefficient).

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L’éligibilité à la loi Pinel dépend du respect des plafonds de la loi Pinel : les plafonds de ressources et de loyer qui sont revalorisés chaque année. Le plafond de loyer Pinel est le montant maximum auquel le logement Pinel peut être loué.

Calcul des plafonds Pinel

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Quelles conditions pour investir en loi Pinel ancien ?

Il est intéressant de noter qu’à l’instar des précédents dispositifs fiscaux, la loi Pinel permet également de disposer d’avantages fiscaux en se portant acquéreur de biens anciens.

Il est possible de bénéficier de la loi Pinel ancien dans la mesure ou le logement bénéficie de travaux de rénovation important qui lui permettent d’atteindre des performances énergétiques élevés.

Les logements anciens doivent obtenir un label pour donner droit à la réduction d’impôts.

Graphique pinel