Loi Pinel : Les conditions 2020

Quelles conditions à respecter pour la loi Pinel ?

Pour bénéficier des avantages du dispositif de défiscalisation immobilière Pinel, il est nécessaire de respecter des conditions spécifiques à la loi Pinel. Les critères à respecter sont liés :

Les conditions loi Pinel liées à l'immobilier neuf

Quels logements sont éligibles à la loi Pinel ?

Les logements concernés par la loi Pinel sont les biens neufs ou en les biens immobiliers issus d’une vente en VEFA. L’objectif affiché est de relancer la construction de logement.

Outre la possibilité de bénéficier de la loi Pinel, l’investissement dans l’immobilier neuf dispose d’atouts conséquents en terme d’économie d’énergie, de qualité de construction et d’organisation des espaces de vie.

Maison nvestissement Pinel

Les conditions liées au zonage Pinel 2020

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel en 2020, les contribuables devront acquérir un bien dans une zone éligible Pinel :

Zone A Bis | Zone A | Zone B

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Les conditions liées au zonage Pinel 2019

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel en 2019, les contribuables devront acquérir un bien dans une zone éligible Pinel :

Zone A Bis | Zone A | Zone B

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Plafonds de Loyers et Ressources des locataires

Pour être éligible à la loi Pinel et pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal lié à ce dispositif de défiscalisation, des plafonds de loyers et de ressources des locataires ont été définis par le gouvernement. Le but de ces plafonds loi Pinel est de s’assurer que les logements locatifs seront effectivement loués au public souhaité, c’est à dire une population aux loyers trop élevés pour accéder à l’habitat social mais ayant du mal à trouver une location sur le marché privé.

Les conditions de la loi Pinel liées aux revenus des locataires

Les logements acquis dans un programme immobilier en loi Pinel doivent être loués à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds ont été revus à la hausse par rapport à l’ancien dispositif Duflot, afin de permettre à plus de familles de pouvoir se loger.

 

Les plafonds de ressources des locataires en fonction de la zone Loi Pinel du bien immobilier

Composition du foyer des locataires Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 38 236 38 236 31 165 28 049
Couple 57 146 57 146 41 618 37 456
Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge 68 693 74 912 50 049 45 044
Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge 82 282 89 439 60 420 54 379
Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge 97 407 106 415 71 078 63 970
Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge 109 613 119 745 80 103 72 093
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème + 12 213 + 13 341 + 8 936 + 8 041

Les conditions loi Pinel liées aux loyers

La défiscalisation est octroyée à l’investisseur en échange du respect d’un plafond de loyer. Une simple simulation d’investissement Pinel montre que ce plafonnement permet d’obtenir un bon rendement locatif. Pour le législateur, il s’agit uniquement de ne pas faire flamber les prix de la location.

 

Par ailleurs, le loyer moyen au m² est ajusté en fonction de la zone géographique d’implantation du logement. Un coefficient multiplicateur s’applique aux barèmes présentés ci-dessous pour calculer le montant des loyers.

Barême 2020 des plafonds de loyer Pinel

Plafonds de loyer loi Pinel par mètre carré (charges non comprises), pour les investissements locatifs en loi Pinel pour les baux conclus ou renouvelés en 2017.

Coefficient Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Prix au m² (2019) 16.96 12.59 10.15 8.82

Le coefficient multiplicateur correspond à 0,7 + 19/S (S= surface utile du logement).

 

Il est important de noter qu’il ne peut pas être supérieur à 1,2 (si le calcul résulte en un coefficient multiplicateur supérieur à 1,2 on utilise alors simplement la valeur 1,2 pour ce coefficient).

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L’éligibilité à la loi Pinel dépend du respect des plafonds de la loi Pinel : les plafonds de ressources et de loyer qui sont revalorisés chaque année. Le plafond de loyer Pinel est le montant maximum auquel le logement Pinel peut être loué.

Calcul des plafonds Pinel

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Quelles conditions pour investir en loi Pinel ancien ?

Il est intéressant de noter qu’à l’instar des précédents dispositifs fiscaux, la loi Pinel permet également de disposer d’avantages fiscaux en se portant acquéreur de biens anciens.

Il est possible de bénéficier de la loi Pinel ancien dans la mesure ou le logement bénéficie de travaux de rénovation important qui lui permettent d’atteindre des performances énergétiques élevés.

Les logements anciens doivent obtenir un label pour donner droit à la réduction d’impôts.

Graphique pinel