Définition dispositif Pinel
Sylvia Pinel – Ministre du logement 2014-2016
Vidéo : le dispositif Pinel expliqué en 1min
Le dispositif fiscal “Loi Pinel” favorise l’investissement immobilier locatif, mis en place en 2014 et prolongé jusqu’en 2024. Accessible à tout contribuable français, il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu contre l’achat d’un logement neuf et l’engagement de sa mise en location pour une durée de 6 ans minimum. Elle s’inscrit dans la même lignée que d’autres solutions de défiscalisation comme la loi Cosse, la loi Scellier ou la loi Duflot.
Les objectifs de la loi Pinel
La mise en place du dispositif Pinel répond à des objectifs que le gouvernement français souhaite remplir pour relancer le logement. Les principaux sont les suivants :
- Encourager les particuliers à investir dans l’immobilier neuf à destination locative
- Stimuler la construction de logements dans des villes où la demande locative est forte (« zones tendues »)
- Développer l’offre de logements locatifs aux loyers contrôlés et raisonnables
Avantages du dispositif Pinel
Les principaux avantages de la loi Pinel sont les suivants :
- Abattement fiscal pouvant atteindre 63 000€ sur 12 ans
- Possibilité de louer le bien acquis à sa famille
- Constitution d’un patrimoine immobilier
- Préparation de sa retraite grâce aux loyers perçus et la plus-value de revente
Réduction d'impôt Pinel
Le montant de l’avantage fiscal dans le cadre du dispositif d’investissement locatif Pinel est calculé en fonction de la durée de la mise en location du bien.
Conditions du dispositif Pinel
Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, il faut respecter plusieurs conditions loi Pinel :
- Acquisition d’un logement neuf ou en état d’achèvement (VEFA)
- Achat du bien immobilier dans une zone éligible au dispositif
- Respect des plafonds de loyer et de ressources des locataires
- 2 investissements Pinel par an maximum, dans une limite de plafond fiscal de 300 000 €
Zonage Pinel 2025
Pour déterminer si une commune spécifique est située en zone Pinel, voir ici notre outil de zonage Pinel en ligne.
Globalement, le territoire français est découpé de la manière suivante pour l’application du dispositif Pinel :
- Zone A Bis : Paris et proche banlieue
- Zone A : banlieue Parisienne plus éloignée
- Zone B1 : Grandes agglomérations françaises (plus de 250 000 habitants) + certaines villes du littoral et de la Corse
- Zone B2 : Communes de 50 000 habitants à 250 000 habitants
- Zone C : Reste du territoire français (non éligible)
Plafonds Pinel 2025
Plafonds de loyer Pinel 2025
Les plafonds de loyer pour la loi Pinel se calculent suivant la zone où est situé le logement ainsi que sa surface. Un coefficient multiplicateur mis à jour chaque année est appliqué dans ce calcul (voir tableau ci-dessous).
Utilisez notre calculette de plafonds de loyer Pinel en ligne pour une estimation rapide du loyer maximum applicable dans un logement Pinel
| Coefficient | Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
| Prix au m² (2025) | 17.55€ | 13.04 € | 10.51 € | 9.13 € |
Plafonds de ressources Pinel 2025
L’investisseur en loi Pinel a l’obligation de louer son bien à des locataires ne dépassant pas un montant spécifique de revenus annuel par foyer fiscal.
Ces plafonds de ressources Pinel sont actualisés annuelle
| Composition du foyer des locataires | Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 38 377 € | 38 377 € | 31 280 € | 28 152 € |
| Couple | 57 537 € | 57 357 € | 41 772 € | 37 594 € |
| Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € | 45 210 € |
| Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € | 54 579 € |
| Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € | 64 206 € |
| Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge | 120 186 € | 110 017 € | 80 399 € | 72 359 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème | + 13 390 € | + 12 258 € | + 8 969 € | + 8 070 € |
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