Définition de La loi Pinel : La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière créé en 2014 et prolongé jusqu'en 2024. Il permet à tout investisseur achetant un logement neuf dans le but de le louer, de bénéficier d'une réduction d'impôt. La Loi Pinel a été mise en place par le gouvernement, dans le cadre du Plan de Relance du Logement, afin de favoriser la construction de biens immobiliers à destination locative en France.
Sylvia Pinel – Ministre du logement 2014-2016
Le dispositif fiscal « Loi Pinel » favorise l’investissement immobilier locatif, mis en place en 2014 et prolongé jusqu’en 2024. Accessible à tout contribuable français, il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu contre l’achat d’un logement neuf et l’engagement de sa mise en location pour une durée de 6 ans minimum. Elle s’inscrit dans la même lignée que d’autres solutions de défiscalisation comme la loi Cosse, la loi Scellier ou la loi Duflot.
La mise en place du dispositif Pinel répond à des objectifs que le gouvernement français souhaite remplir pour relancer le logement. Les principaux sont les suivants :
Les principaux avantages de la loi Pinel sont les suivants :
Le montant de l’avantage fiscal dans le cadre du dispositif d’investissement locatif Pinel est calculé en fonction de la durée de la mise en location du bien.
| Engagement de la location | Réduction d'impôt PINEL |
|---|---|
|
12 ans |
21% du prix du bien |
|
9 ans |
18% du prix du bien |
|
6 ans |
12% du prix du bien |
Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, il faut respecter plusieurs conditions loi Pinel :
Pour déterminer si une commune spécifique est située en zone Pinel, voir ici notre outil de zonage Pinel en ligne.
Globalement, le territoire français est découpé de la manière suivante pour l’application du dispositif Pinel :
Les plafonds de loyer pour la loi Pinel se calculent suivant la zone où est situé le logement ainsi que sa surface. Un coefficient multiplicateur mis à jour chaque année est appliqué dans ce calcul (voir tableau ci-dessous).
Utilisez notre calculette de plafonds de loyer Pinel en ligne pour une estimation rapide du loyer maximum applicable dans un logement Pinel
| Coefficient | Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
| Prix au m² (2025) | 18.89€ | 14.03 € | 11.31 € | 9.83 € |
L’investisseur en loi Pinel a l’obligation de louer son bien à des locataires ne dépassant pas un montant spécifique de revenus annuel par foyer fiscal.
Ces plafonds de ressources Pinel sont actualisés annuelle
| Composition du foyer des locataires | Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 43 475 € | 43 475 € | 35 435 € | 31 892 € |
| Couple | 64 976 € | 43 475 € | 47 321 € | 42 588 € |
| Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge | 85 175 € | 78 104 € | 56 905 € | 51 215 € |
| Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge | 101 693 € | 93 556 € | 68 699 € | 61 830 € |
| Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge | 120 995 € | 110 753 € | 80 816 € | 72 735 € |
| Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge | 136 151 € | 124 630 € | 91 078 € | 81 971 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème | + 15 168 € | + 13 886 € | + 10 161 € | + 9 142 € |
Mon éligibilité Pinel
34 103 tests réalisés | 25 204 contribuables éligibles
*le dispositif Pinel a pris fin le 1er janvier 2025. Prenez rendez-vous avec un expert en patrimoine pour définir les solutions personnalisées pour votre investissement.
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