Définition Loi Pinel

Définition de La loi Pinel : La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière créé en 2014 et prolongé jusqu'en 2021. Il permet à tout investisseur achetant un logement neuf dans le but de le louer, de bénéficier d'une réduction d'impôt. La Loi Pinel a été mise en place par le gouvernement, dans le cadre du Plan de Relance du Logement, afin de favoriser la construction de biens immobiliers à destination locative en France.

Sylvia Pinel – Ministre du logement 2014-2016

Vidéo : le dispositif Pinel expliqué en 1min

Le dispositif fiscal « Loi Pinel » favorise l’investissement immobilier locatif, mis en place en 2014 et prolongé jusqu’en 2021. Accessible à tout contribuable français, il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu contre l’achat d’un logement neuf et l’engagement de sa mise en location pour une durée de 6 ans minimum.

Les objectifs de la loi Pinel

La mise en place du dispositif Pinel répond à des objectifs que le gouvernement français souhaite remplir. Les principaux sont les suivants :

  • Encourager les particuliers à investir dans l’immobilier neuf à destination locative
  • Stimuler la construction de logements dans des villes où la demande locative est forte (« zones tendues »)
  • Développer l’offre de logements locatifs aux loyers contrôlés et raisonnables

Avantages du dispositif Pinel

Les principaux avantages de la loi Pinel sont les suivants :

  • Abattement fiscal pouvant atteindre 63 000€ sur 12 ans
  • Possibilité de louer le bien acquis à sa famille
  • Constitution d’un patrimoine immobilier
  • Préparation de sa retraite grâce aux loyers perçus et la plus-value de revente

Réduction d'impôt Pinel

Le montant de l’avantage fiscal dans le cadre du dispositif d’investissement locatif Pinel est calculé en fonction de la durée de la mise en location du bien.

Engagement de la location Réduction d'impôt PINEL
12 ans
21% du prix du bien
9 ans
18% du prix du bien
6 ans
15% du prix du bien

Conditions du dispositif Pinel

Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, il faut respecter plusieurs conditions loi Pinel :

  • Acquisition d’un logement neuf ou en état d’achèvement (VEFA)
  • Achat du bien immobilier dans une zone éligible au dispositif
  • Respect des plafonds de loyer et de ressources des locataires
  • 2 investissements Pinel par an maximum, dans une limite de plafond fiscal de 300 000 €

Zonage Pinel 2020

Pour déterminer si une commune spécifique est située en zone Pinel, voir ici notre outil de zonage Pinel en ligne.

Globalement, le territoire français est découpé de la manière suivante pour l’application du dispositif Pinel :

  • Zone A Bis : Paris et proche banlieue
  • Zone A : banlieue Parisienne plus éloignée
  • Zone B1 : Grandes agglomérations françaises (plus de 250 000 habitants) + certaines villes du littoral et de la Corse
  • Zone B2 : Communes de 50 000 habitants à 250 000 habitants
  • Zone C : Reste du territoire français (non éligible)

Plafonds Pinel 2020

Plafonds de Loyer Pinel 2020

Les plafonds de loyer pour la loi Pinel se calculent suivant la zone où est situé le logement ainsi que sa surface. Un coefficient multiplicateur mis à jour chaque année est appliqué dans ce calcul (voir tableau ci-dessous).

Utilisez notre calculette de plafonds de loyer Pinel en ligne pour une estimation rapide du loyer maximum applicable dans un logement Pinel

Coefficient Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Prix au m² (2019) 16.96 12.59 10.15 8.82

Plafonds de Ressources Pinel 2020

 

L’investisseur en loi Pinel a l’obligation de louer son bien à des locataires ne dépassant pas un montant spécifique de revenus annuel par foyer fiscal.

Ces plafonds de ressources Pinel sont actualisés annuelle

Composition du foyer des locataires Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 38 236 38 236 31 165 28 049
Couple 57 146 57 146 41 618 37 456
Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge 68 693 74 912 50 049 45 044
Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge 82 282 89 439 60 420 54 379
Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge 97 407 106 415 71 078 63 970
Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge 109 613 119 745 80 103 72 093
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème + 12 213 + 13 341 + 8 936 + 8 041

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