Qu’est-ce que la loi Pinel ? Quelles sont les nouveautés prévues pour 2020 ?

On vous dit tout.

Loi Pinel 2020 : rappel du dispositif déjà existant

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière spécialisé dans les logements neufs. Elle a été crée dans le cadre du projet de loi Pinel pour 2014. Elle a été érigée par le gouvernement, dans le cadre du plan de relance du logement. L’objectif étant de répondre à une demande bien spécifique de la part de la population : celle des biens immobiliers locatifs à des loyers abordables pour les locataires. 

Le dispositif n’en reste pas moins avantageux pour les investisseurs. En effet, ils disposent de plus de marge de manœuvre sur les périodes de location ainsi que sur le montant de la défiscalisation voulue. À la base, il devait s’achever à la fin de la loi Pinel 2016. Il a été reconduit à l’occasion de loi Pinel 2018 puis étendu pour la période 2018-2021.

Un mot sur Sylvia Pinel

Sylvia Pinel est une femme politique française née le 28 septembre 1977 à l’Union en Haute-Garonne.

Ci-dessous, quelques éléments clés de la carrière de Sylvia Pinel :

  • 2002-2004 : chargée de mission au conseil général de Tarn-et-Garonne
  • 2007 : élue en tant que député de la seconde circonscription de Tarn-et-Garonne (toujours en activité)
  • 2012 – 2014 : occupe tour à tour les fonctions de ministre de l’Artisanat, ministre du Commerce et du Tourisme
  • 2014 – 2016 : ministre du Logement et de l’Égalité des Territoires
  • 2016 – 2017 : présidente du Parti radical de gauche (PRG)
  • Depuis 2019 : porte-parole du PRG

Quelles sont les conditions de la loi Pinel 2020 ?

Dans le cadre de la loi Pinel, vous achetez un bien immobilier neuf situé dans l’une des zones éligibles définies par le dispositif.

  • La zone A bis : Paris et sa petite couronne
  • La zone A : les principales grandes agglomérations Françaises (Lyon, Marseille, Montpellier…)
  • La zone B1 : l’ensemble des villes de plus de 250.000 habitants
  • La zone B2 : les villes de plus de 50.000 habitants ainsi que celles qui bénéficient d’une autorisation spéciale

Vous le proposez ensuite à la location sur une période comprise entre 6 et 12 ans.

France Zone pinel
Zones loi Pinel Légende

Les normes applicables au dispositif Pinel 2020

Le bien immobilier neuf acquis dans le cadre de la loi Pinel 2020 devra se soumettre à certaines normes. Ces dernières permettent au logement de faire garantir un certain niveau de performance énergétique.

La réglementation thermique 2012

Ici on parle de la RT 2012 qui est la réglementation thermique applicable aux logements neufs et en construction. Elle a succédé au label BBC 2005, qui s’appliquait déjà aux logements neufs.

Le label BBC rénovation 2009

La seconde norme à respecter en Pinel 2020 correspond au label Bâtiment Basse Consommation rénovation 2009, qui s’applique aux logements en travaux. Il correspond à un seuil de performance énergétique encadré par la législation en vigueur.

Après dépassement des plafonds présentés ci-dessus, les personnes ne sont plus éligibles aux logements Pinel.

Loi Pinel 2020 : quels plafonds de loyers et de ressources ?

En respectant ces conditions et d’autres liées aux plafonds de loyers et de ressources de vos locataires, vous accédez aux avantages proposés par le dispositif. Ces plafonds suivent l’un des objectifs de la loi Pinel qui est de faire profiter ce type de logements aux ménages qui en ont le plus besoin.

Les plafonds de loyers en loi Pinel 2020

Zone Pinel Barême Loyer Pinel
Zone A 12.50 € / m2
Zone A Bis 16.83 € / m2
Zone B1 10.07 € / m2
Zone B2 8.75 € / m2

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Les plafonds de ressources en loi Pinel 2020

Composition du foyer des locataires Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 38 236 38 236 31 165 28 049
Couple 57 146 57 146 41 618 37 456
Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge 68 693 74 912 50 049 45 044
Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge 82 282 89 439 60 420 54 379
Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge 97 407 106 415 71 078 63 970
Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge 109 613 119 745 80 103 72 093
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème + 12 213 + 13 341 + 8 936 + 8 041

Après dépassement des plafonds présentés ci-dessus, les personnes ne sont plus éligibles aux logements Pinel.

Quelles sont les réductions d’impôts Pinel 2020 ?

Le principe d’une réduction d’impôts

Une réduction d’impôts correspond à une diminution du montant du patrimoine imposable du contribuable au moment de sa déclaration de revenus. Généralement, plus les revenus imposables de la personne sont conséquents, plus celle-ci a tout intérêt à vouloir profiter de la réduction d’impôts.

 

La voie la plus facile pour réduire ses impôts (ou défiscaliser) reste le recours à une solution de défiscalisation telle que la loi Pinel 2020. Ces lois de défiscalisation sont mises en place par le Gouvernement qui a pour objectif de répondre à un besoin précis. En loi Pinel, celui-ci-correspond à une construction de logements locatifs afin de répondre aux besoins de la population. Pour atteindre les objectifs qu’il se fixe, l’État nécessite l’afflux massifs d’investisseurs afin d’acquérir les logements en constructions pour ensuite les louer à d’autres personnes.

 

Pour attirer les investisseurs, une carotte fiscale est proposée afin de parvenir à un échange gagnant-gagnant entre toutes les parties. Et pour aiguillier la direction à prendre pour les opérations, les dispositifs incluent des conditions indispensables pour accéder aux avantages fiscaux promis par la solution.

Les réduction d’impôts Pinel 2020

Le dispositif Pinel 2020 ne déroge pas à la règle et propose des avantages fiscaux, aux même titre que les autres dispositifs de défiscalisation du pays.

Les bénéfices en question, déjà présents dans la loi Pinel 2019, correspondent à des réductions d’impôts qui dépendent directement de la période de mise en location du bien :

Engagement de la location Réduction d'impôt PINEL
12 ans
21% du prix du bien
9 ans
18% du prix du bien
6 ans
15% du prix du bien

À noter que vous ne pouvez pas vous engager directement pour 12 ans. C’est une fois la période de 9 ans achevé que vous pouvez choisir de vous ré-engager pour 3 ans.Vous bénéficierez alors de la réduction d’impôts de 21% du montant de l’opération.

Cé appartement loi Pinel

Quelles seront les nouveautés de la loi Pinel en 2020 ?

Le gouvernement n’a pas encore communiqué sur les nouveautés de la loi Pinel en 2020. Il y a néanmoins fort à parier que le dispositif restera sensiblement le même dans ses grandes lignes.

On peut toutefois s’attendre à un recentrage de certaines zones du dispositif sur les secteurs qui ont des besoins plus importants que d’autres. Dans tous les cas, il faudra rester attentif aux annonces du gouvernement dans les semaines qui viennent. Affaire à suivre…

Loi Pinel et loi Denormandie 2020

En 2020, le dispositif Denormandie, basé sur le même principe que la loi Pinel, souffle sa première bougie. Pour rappel, ses conditions d’investissement et ses avantages sont similaires à ceux de la loi Pinel 2020. La différence majeure est que la loi Denormandie s’applique à l’immobilier ancien.

Les faits à surveiller

En 2020, il faudra se préparer à l’entrée en vigueur du label RE2020 prévue pour le 1er janvier 2021. C’est la nouvelle réglementation environnementale en vigueur pour les logements neufs qui tend à lutter contre le changement climatique. L’un de ses objectifs sera de parvenir à une diminution des émissions carbone des logements français.