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LOI PINEL 2020

Qu’est ce que la loi Pinel ?

Définition de La loi Pinel : La loi Pinel est un dispositif permettant de défiscaliser à l’occasion d’un investissement locatif. Le principe de l’investissement immobilier locatif est le fait d’acheter un logement dans le but de le louer.

Si le logement acheté est un bien neuf situé dans une zone éligible à la loi Pinel, l’investisseur pourra alors se voir accorder un avantage fiscal pour l’aider à financer son achat. Voilà pour les grandes lignes de la définition loi Pinel.

Montant de l'avantage fiscal

La réduction d’impôts accordée est proportionnelle au prix du logement et son montant

dépend de la durée de location du logement pour l’avantage de la loi Pinel.

Engagement de la location Réduction d'impôt PINEL
12 ans
21% du prix du bien
9 ans
18% du prix du bien
6 ans
15% du prix du bien

Quels sont les objectifs de la loi Pinel ?

Encourager la construction de logements

Si le gouvernement a mis en place cet aide à l’investissement locatif immobilier, c’est dans le but de stimuler la construction immobilière dans certaines zones du territoire français. Ces zones, dites « tendues » sont des villes où le besoin en appartements à louer est supérieur à l’offre. L’État ne pouvant répondre à cette demande, il incite donc les promoteurs à constuire à certains endroits en particulier.

Chantier Loi Pinel

S’adresser à des locataires spécifiques

De plus, en mettant en place un plafonnement des loyers et des revenus des locataires pouvant habiter ces logements Pinel, le gouvernement fait en sorte de destiner cette offre locative à des perso nnes aux revenus trop élevés pour avoir accès au logement social mais ayant des difficultés à trouver un logement dans l’offre du marché locatif actuel.

Clé aménagement Pinel

Quels sont les avantages et atouts du dispositif Pinel ?

Avantages du dispositif de défiscalisation Pinel :

  • Une réduction d’impôt pouvant atteindre 63 000€ sur 12 ans.
  • Une durée d’engagement locatif flexible : variable entre 6 et 12 ans
  • La possibilité de louer à ses ascendants et descendants (impossible avec la loi Duflot)
  • Pouvoir conserver les avantages du dispositif en investissant par le biais d’une SCPI (Société Civile de Placements Immobiliers)

Atouts de la loi Pinel :

  • Charges et entretien réduits car les logements sont achetés neufs avec obligation de respect des normes Bâtiment Basse Consommation (BBC) ou RT2012
  • Possibilité d’investir dans des logements de toutes tailles sur des marchés où la demande locative est forte (« zones tendues »)

Quelles conditions faut-il remplir pour pouvoir
bénéficier de la Loi Pinel ?

Le fonctionnement de la loi Pinel est simple, cependant il faut veiller à bien respecter les impératifs défini par le dispositif, les conditions de la loi Pinel.
Voici, ci-dessous, la listes des critères à suivre afin de pouvoir profiter de la défiscalisation loi Pinel 2020 proposée par le gouvernement :

  • Acheter un logement neuf ou en état d’achèvement (VEFA)
  • Effectuer l’achat du bien dans une zone Pinel éligible
  • Mettre le logement en location pour une durée minimum de 6 ans
  • L’immeuble doit répondre aux normes RT 2012 ou Label BBC de performances énergétiques
  • Respecter les plafonds de Loyer et de Ressources des locataires
  • Limiter ses investissements Pinel à 2/an dans la limite de 300 000€ au total

Mon éligibilité Pinel en 30s

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Quelles sont les zones éligibles à la loi Pinel ?

L’État a procédé à un découpage du territoire en 5 zones loi Pinel décidant de l’éligibilité à la loi Pinel :

 

Zone A – Zone A bis – Zone B1 – Zone B2 & Zone C (non-éligible)

Ce zonage, désignant les endroits du territoires qui sont éligibles au dispositif Pinel et ceux qui ne le sont pas, permet au gouvernement de cibler les villes et communes de France où il souhaite développer le plus la construction de nouveaux logements locatifs aux loyers modérés. Le barême des loyers pouvant être demandés par les investisseurs à leurs locataires dépend également de ce zonage Pinel.

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France Zone pinel
Corse

Corse

Mayotte

Mayotte

Guyane

Guyane

Réunion

Réunion

Martinique

Martinique

Guadeloupe

Guadeloupe

Zones loi Pinel Légende

Quels sont les plafonds Pinel 2020 à respecter ?

Un des buts du dispositif Pinel pour le gouvernement est de proposer à la location des
bien « intermédiaires », c’est à dire destinés à la majorité de la population française
en terme de revenus.

 

Pour cela, des plafonds Pinel ont été déterminés, ils concernent les loyers fixés par les propriétaires investisseurs et les ressources des locataires.

Les plafonds de Loyer Pinel 2020​

Les plafonds de Loyer Pinel 2020 Les plafonds de loyer sont les montants de loyers mensuels maximum qu’un propriétaire pourra demander à ses locataires dans un logement Pinel. Ils sont déterminés selon la zone du logement, sa surface utile et un barème de coefficients appliqués au prix de base par m2, mis à jour tous les ans par l’État (mis à jour sur ce site : 1er janvier 2020).

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Coefficient Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Prix au m² (2019) 16.96 12.59 10.15 8.82

Les plafonds de Ressources Pinel 2020

Les plafonds de ressources sont les revenus maximum annuels que peuvent percevoir les locataires, logeant dans un bien acheté dans le cadre de la loi Pinel, si le propriétaire souhaite pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal lié au dispositif.

Composition du foyer des locataires Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 38 236 38 236 31 165 28 049
Couple 57 146 57 146 41 618 37 456
Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge 68 693 74 912 50 049 45 044
Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge 82 282 89 439 60 420 54 379
Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge 97 407 106 415 71 078 63 970
Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge 109 613 119 745 80 103 72 093
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème + 12 213 + 13 341 + 8 936 + 8 041

Exemple chiffré :
Financement d'un bien immobilier en loi Pinel

Prix du bien immobilier : 150 000 €

Revenus locatifs totaux pour un loyer de 479 € / mois
(sur 12 ans) : 69 000 €

 

Avantage fiscal sur 12 ans (21% du prix total du bien) : 31 500 €

 

La part d’épargne restante à payer est donc de 49 500 €
150 000€ – (69 000€ + 31 500€)

Graphique répartition Loi Pinel

Exemple du financement d’un bien de 150 000 € sur 12 ans

Date Loi Pinel

Jusqu’à quand pourra-t-on profiter de la loi Pinel ?

En Septembre 2014 le gouvernement a mis en place le nouveau plan de relance du logement. C’est à cette occasion que le Premier ministre Manuel Valls, accompagné de la ministre du logement Sylvia Pinel, a présenté le projet de loi destiné à remplacer la loi Duflot. Plus d’informations ici sur le texte officiel de la loi Pinel.

 

Le dispositif Pinel était programmé pour prendre fin en décembre 2017. Le gouvernement d’Emmanuel Macron a finalement pris la décision de proroger la loi Pinel en 2019 jusqu’à fin 2021, en l’état. Seules les zones sont légèrement modifiées pour se recentrer sur les grandes agglomérations françaises. N’hésitez pas à apprendre comment déclarer la loi Pinel.

Panorama des lois de défiscalisation et d’aide à l’investissement locatif

L’investissement locatif consiste à acheter un bien immobilier neuf pour le louer. Ce procédé permet de se constituer un patrimoine afin de préparer l’avenir, réduire ses impôts ou protéger ses proches.

Différentes lois ont été mises en place par les gouvernements français successifs avant celle concernant la défiscalisation Pinel afin d’inciter ce type d’investissement. Si le principe d’acheter pour louer et ainsi de bénéficier d’un allègement fiscal ou autre aide reste le même, les modalités et objectifs des différents dispositifs ont évolué avec le temps.

Loi Borloo (2003)

La loi Borloo permettait de déduire des revenus nets imposables un pourcentage du prix d’acquisition du bien de manière dégressive (sous forme d’amortissements) sur une période maximum de 15 ans.

Loi Scellier (2008)

La loi Scellier est un dispositif de défiscalisation immobilière datant de 2008 afin de soutenir l’investissement locatif privé. Si le dispositif a été remplacé par la loi Duflot en 2012, il s’applique toujours à certains propriétaires et locataires.

Loi Duflot (2013)

La loi Duflot a pris le relais de la loi Scellier et a été mise en application en 2013. Elle offrait une réduction d’impôt très intéressante aux investisseurs qui se portaient acquéreur d’un bien immobilier pour le mettre en location. Il était cependant impossible de louer le bien acquis à des membres de sa famille.

Loi Cosse (2017)

Emmanuel Cosse, la ministre du logement ayant succédé à Sylvia Pinel ne s’est pas focalisée sur la défiscalisation immobilière. Durant son mandat elle aura cependant mis en place la loi « Louer abordable » qui permet aux propriétaire louant à des ménages modestes à un niveau de loyer abordable d’obtenir une déduction allant de 15 à 85% sur leurs revenus locatifs.

Loi Mézard (2018)

Suite à l’élection d’Emmanuel Macron à la tête de l’État en 2017, Jacques Mézard a été nommé ministre de la Cohésion des Territoires. Cependant, le ministre n’aura pas eu l’occasion de marquer de son empreinte la politique sur le logement… il n’y a pas eu de loi Mézard durant l’exercice de ses fonctions.

Loi Denormandie (2019)

Julien Denormandie a été nommé Ministre chargé de la Ville et du Logement en octobre 2018. Il a déjà conçu un nouveau dispositif fiscal pour les rénovations dans le logement ancien et vise à simplifier l’application du dispositif Pinel dans l’ancien. C’est dans cette optique que la loi Denormandie s’adresse à des investisseurs dans l’immobilier ancien souhaitant rénover et mettre en location des logement dont les travaux représentent 25 % du total de l’opération. Ce dispositif fonctionne dans les territoires où les besoins sont identifiés, en particulier les 222 villes ayant signé des conventions « Coeurs de Ville ».

 

 

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