Bail mobilité : quel est son fonctionnement ?

Organisation du bail | Conditions d’éligibilité | Avantages du bail mobilité

Le bail mobilité est le nouveau type de contrat de location, introduit dans le cadre du projet de Loi Élan. Il offre une alternative de location plus souple aux bailleurs et locataires.

Alors, quel est son fonctionnement et les conditions pour y bénéficier ? Quels sont les avantages proposés par le bail mobilité ? On vous dit tout.

Comment s’organise le bail mobilité ?

Le bail mobilité est sollicité par une personne en situation professionnelle ou scolaire temporaire pour une location ou colocation.

Lors de l’établissement du contrat, le propriétaire-bailleur fixe librement le loyer du logement sauf s’il se situe dans une zone tendue, encadrée par un plafonnement des loyers.

En plus du loyer, il fixe le montant des charges locatives forfaitaires avec le locataire. Ces dernières sont fixées pour chaque mois à l’avance et ne pourront être régularisées ultérieurement.

La détermination de ces charges devra être en adéquation avec le montant des loyers. Les principaux paramètres à prendre en compte dans ce calcul sont les consommations du locataire susceptibles de varier le plus fortement : on parle ici des consommations d’eau et d’électricité.

Une fois le contrat signé, le locataire fournit une caution* au propriétaire. S’il souhaite quitter les lieux avant la fin du bail, il peut donner congé avec un préavis d’un mois. Il devra toutefois payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. S’il souhaite prolonger son séjour une fois le bail terminé, les deux parties repartiront sur un bail classique.

Signature d’un contrat de location

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Pour profiter des avantages du bail mobilité, il convient de respecter certaines conditions d’application.

D’abord le locataire doit se retrouver dans l’une des situations qui suivent à la date de début du bail :

• Être étudiant : études supérieures, stage
• En mobilité professionnelle : formation ou mutation professionnelle, mission temporaire, engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
• Ou contrat d’apprentissage

Concernant le logement

• Il devra être meublé et décent
• Et doté d’un ameublement minimum: frigo, literie, espaces de rangement, ustensiles de cuisine…

Concernant la durée locative

• Comprise entre 1 et 10 mois
• Modifiable une seule fois par avenant (convention écrite), à condition de ne pas dépasser 10 mois
• Non reconductible ni renouvelable

Location en bail mobilité

Bail mobilité : quels sont les avantages ?

Le bail mobilité présente l’avantage de répondre à un besoin de logement concret : celui des locations temporaires. De plus, il complète parfaitement les autres contrats que sont les baux classiques et saisonniers, en offrant davantage de souplesse et de flexibilité.

Un contrat qui s’adapte à vos besoins

• Le choix du bail mobilité peut vous donner un coup de pouce dans votre recherche de locataires si vous éprouvez des difficultés à louer avec un bail classique
• Peut être utile si vous souhaitez privilégier la location de courte durée

Une rentabilité optimisée

• Cela peut être un bon calcul si vous souhaitez destiner votre logement à la location saisonnière. En procédant de la sorte, vous pourrez établir un bail se terminant au cours de la période qui vous intéresse et ainsi accroître vos revenus fonciers

Des garanties sur tous les plans

• Établir un bail mobilité, c’est aussi l’assurance de pouvoir récupérer son logement à tout moment, sans avoir à s’en justifier auprès du locataire
• Enfin, le système de cautionnement est certifié par le dispositif de garantie Visale, proposé par Action logement. La formule tend à faciliter le cautionnement en garantissant le recouvrement des loyers impayés dans une limite de 1300 euros (1500 en Ile-de-France) et 36 mensualités

*Les termes « caution » et « garantie » restent encore trop souvent confondus. L’un correspond à une personne physique, garante du paiement des loyers en cas d’impayés. L’autre à une somme d’argent, correspondant généralement à deux mois de loyers hors charges, qui servira de recouvrement en cas de non-paiement des mensualités.