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Le 7 avril dernier, le président François Hollande a annoncé le prolongement du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2017. Un changement étonnant quand on sait que la loi Pinel devait cesser d’être en vigueur fin 2016. Et elle sera encore rallongé jusqu’à la loi Pinel 2021.
Annoncé en compagnie d’Emmanuelle Cosse, actuelle ministre du logement, cette nouvelle de la prolongation de la loi Pinel créée la surprise.
En effet, le dispositif Pinel devait cesser d’être en vigueur fin 2016. Le fait de continuer son application jusqu’à décembre 2017 est une décision sans doute explicable par le succès du dispositif de défiscalisation. Selon François Hollande, il a permis une hausse de 45% des ventes de biens immobiliers en 2015.
Avec le remaniement ministériel de 2016 et la nomination d’Emmanuelle Cosse au poste de ministre du logement en remplacement de Sylvia Pinel, les professionnels de l’immobilier s’attendaient à voir apparaître une loi Cosse de défiscalisation immobilière. Bien qu’il était convenu que celle-ci aurait simplement été une modification de la loi Pinel, la nouveauté était attendue.
Cependant, François Hollande a fait le choix de ne pas changer le dispositif Pinel en 2017 en profondeur et aucune nouveauté n’a pour l’instant été annoncée.
Le changement auquel on peut s’attendre éventuellement en 2017 est l’élargissement des zones éligibles au dispositif Pinel. En effet, afin d’étendre l’application de la loi Pinel en 2017, il est possible que plus de villes et communes entre dans les zones où le dispositif pourra être appliqué afin de stimuler encore plus la construction de logements neufs à destination locative.
La loi Pinel a été prolongée en 2018 et le nouveau président de la République Emmanuel Macron a décidé de la prolonger jusqu’en 2021.
Le PRG (Parti Radical de Gauche) a décidé de ne pas participer à la primaire de la Gauche pour les présidentielles de 2017 mais plutôt de désigner directement une candidate en la personne de Sylvia Pinel, l’ancienne ministre du logement de François Hollande.
Alors que le parti Socialiste est en plein questionnement sur l’organisation des primaires à Gauche, le Parti Radical de Gauche a choisi de ne pas y prendre part, ne voulant pas se méler au règlement des problèmes internes du parti. L’entente entre les 2 partis partenaires depuis le début du quinquennat de François Hollande prend donc fin.
Succédant à Cécile Duflot au poste de ministre du logement, les modifications qu’elle aura apportées à la loi Duflot pour la transformer en loi Pinel ont été bénéfiques. En effet, en modifiant les plafonds de loyers et de ressource des locataires et en élargissant les zones d’application de cette loi de défiscalisation immobilière, elle en aura augmenté sa popularité.
La mission de stimuler la construction immobilière par les baisses d’impôts est donc un succès pour Sylvia Pinel qui a vu son dispositif prolongé jusqu’en 2017, malgré la nomination d’Emmanuelle Cosse à sa suite en charge du ministère du logement et de l’habitat durable.
Avec les élections en 2017 e, il y a fort à parier qu’il n’y aura pas de loi Cosse mais que la Loi Pinel durera jusqu’à la fin de la présidence de François Hollande tout comme le dispositif LMNP.
Bien qu’assez peu connue du grand public, la vice-présidente actuelle de la région Occitanie, a été plébiscitée par son parti, son investiture a été votée à 344 voix contre 46 en sa faveur. Le PRG avait participé aux primaires de la Gauche en 2011 mais croit dorénavant dans les chances de Sylvia Pinel pour 2017.
Le nom de Sylvia Pinel est assez connue grâce à la loi Pinel mais il faudra qu’elle arrive à imposer sa personnalité si elle espère rassembler pour les prochaines élections présidentielles, une tâche qui n’apparaît pas évidente en l’état actuel des choses.
Mais il semblerait que ces élections réservent déjà beaucoup de surprises si l’on en juge par le résultat inattendu des primaires de la Droite et du Centre.
L’année 2017 approche petit à petit et tous ceux qui souhaitent réduire leurs impôts le savent, ils doivent absolument entreprendre leur démarche de défiscalisation avant le 31 décembre 2016.
En attendant, l’Etat français continu de travailler sur le nouveau projet de loi de finances afin de définir le nouveau paysage de la défiscalisation en 2017 et nous savons d’ores et déjà ce qu’il va advenir des deux dispositifs phares que sont ; la loi Pinel et le dispositif Censi-Bouvard.
En ce qui concerne la loi Pinel, le président de la République François Hollande avait annoncé publiquement lors d’un déplacement le 8 avril dernier, que la loi Pinel serait prolongée pour une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2017. Cette annonce est bel et bien confirmée, le dispositif mis en place par Sylvia Pinel restera en l’état une année de plus et permettra une nouvelle fois aux contribuables désireux d’investir dans l’immobilier locatif neuf, de bénéficier de réductions d’impôts et autres avantages fiscaux sur la durée de leur choix, 6, 9 ou 12 ans.
Les conditions de la loi Pinel elles aussi resteront les mêmes. Le propriétaire doit investir dans un logement neuf, dans des zones dites « tendues », là où la demande en logement est plus forte que l’offre. Le propriétaire sera dans l’obligation de louer ce logement comme résidence principale à des locataires et fixer un loyer, en respectant les plafonds établis par l’Etat.
La loi LMNP avec option Censi Bouvard qui permet aux investisseurs d’acheter un logement neuf afin de le louer meublé, a quant à elle subi quelques changements. En effet, le gouvernement a décidé pour l’année 2017, de laisser la loi telle qu’elle pour tous ceux qui souhaitent investir dans une résidence étudiante ou dans une résidence de service pour les personnes âgées.
Le changement s’opérera en revanche pour les investisseurs en résidences de tourisme. Ces derniers ne pourront plus jouir du dispositif Censi Bouvard, mais le gouvernement promet une nouvelle loi de défiscalisation et de réduction d’impôt adaptée aux propriétaires qui feront accomplir des travaux de rénovation et de réhabilitation pour une résidence de tourisme vieille d’au moins quinze ans.
Travaux d’isolation thermique, de chauffage ou encore de production d’eau chaude utilisant des énergies renouvelables, ces travaux devront être acceptés par l’assemblée générale des copropriétaires entre le 1 janvier 2017 et le 31 décembre 2019 pour permettre aux investisseurs de toucher des réductions d’impôts qui pourront atteindre 20% du montant des travaux tout en respectant un plafond de 22 000 euros par logement.