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Annoncée le 26 Janvier 2023 sur le site du gouvernement service-public.fr, une nouvelle obligation déclarative sera à effectuer avant 1er juillet 2023. Tous les propriétaires de biens immobiliers sont concernés.
La Direction Générale des Finances Publiques – DGFiP, souhaite que les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou locative remplissent une déclaration supplémentaire sur le portail des impôts, dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers ».
Si l’on en croit les chiffres de la DGFiP, c’est 34 millions de personnes concernées et cela toucherait 73 millions de biens immobiliers à usage d’habitation.
Ce que cherche les impôts avec cette nouvelle déclaration ? Simplement connaitre la situation des biens immobiliers afin d’établir la taxe d’habitation, notamment sur les résidences secondaires, mais aussi sur les locaux vacants, ainsi que la taxe des locaux vacants. Les biens immobiliers locatifs sont aussi concernés.
Voici la liste de ce que vous devez déclarer
C’est clairement annoncé par les impôts. Ce n’est pas une option, c’est une obligation qui s’accompagne d’une sanction en cas d’omission, d’erreur ou d’insuffisance déclarative.
Ainsi, l’article 1770 terdecies entré en vigueur le 1 Janvier 2023 stipule :
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait application à raison des mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée.
Normalement, vos biens immobiliers seront affichés automatiquement dans cette nouvelle rubrique sur le site des impôts. Il suffira alors de renseigner les informations demandées. Le service des impôts a promis de faire simple avec un système de pastilles de couleur bleue. Reste à savoir si ces dernières seront bien digérées par les propriétaires qui devront passer plus ou moins de temps sur cette nouvelle rubrique passionnante des impôts.
