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MAJ 13/12/2022
Le gouvernement vient d’utiliser le 49-3 pour faire passez le texte définitif et ainsi annuler la décision des sénateurs sur la prolongation de 3 mois de la loi Pinel.
Cet amendement est donc purement supprimé. Les taux de défiscalisation de la loi Pinel « Classique » baisseront donc dès le 1/01/2023.
La loi Pinel verra ses taux de défiscalisation décroître dès 2023, nous vous l’avions déjà annoncé en vous parlant de la loi pinel 2023.
Ce sera toujours le cas, toutefois, le Sénat a adopté un amendement qui permet de garder les taux pleins, sans pour autant respecter les critères de la Pinel+, qui elle, permet de garder des taux de défiscalisation maximum.
Dans un investissement immobilier, c’est l’acte notarié authentique qui fait foi. Or, ce dernier intervient toujours plusieurs semaines après avoir signé votre engagement d’investissement locatif.
Telle que la loi est, sans cet amendement 78 de l’article 168 de la loi de finances, un investissement signé début décembre ne permettrait pas de bénéficier d’une Pinel à taux plein. En effet, si vous avez bien signé votre engagement avant début 2023, l’acte notarié authentique lui n’aura aucune change d’être daté avant 2023, d’où la perte des taux de défiscalisation pleins.
C’est donc toute l’importance de l’adoption de cet amendement par le sénat. Si vous investissez en loi Pinel avant le 31/12/2022, vous pourriez bénéficier des taux Pinel maximums, même si l’acte notarié authentique est signé entre le 1/1/2023 et le 31/03/2023. Affaire à suivre donc.
Même si vous signez entre le 1/1/2023 et le 31/03/2023, vous ne pourrez prétendre aux taux de défiscalisation actuel avec une Pinel « Classique ». il faudra pour cela respecter les critères environnementaux et de qualité d’usage. Dans ce cas là, vous bénéficier du dispositif Pinel+.
Néanmoins, avec un investissement immobilier dans un QPV, il est alors possible de toucher les taux de défiscalisation Pinel maximums, sans pour autant respecter les critères environnementaux, ni les critères d’usages.
