Travaux dans un logement acheté : assurez-vous d’être bien propriétaire au préalable

Un point à respecter lorsque vous réalisez un investissement immobilier est de vous assurer de débuter les travaux, une fois la transaction totalement finalisée.

Dans le cas contraire, vous prenez un risque avec une situation qui peut rapidement se retourner contre vous.

Travaux avant la signature : quels sont les risques ?

Certains cas de figure malencontreux peuvent intervenir entre la signature du compromis et la vente finale.

Le plus courant se produit lorsque l’acheteur ne parvient pas à trouver une solution de financement. En effet, de nombreux acquéreurs reçoivent un avis favorable de la part de leur banque au moment du compromis avant de ne finalement pas obtenir le prêt.

Une autre situation, plus rare, intervient lorsque la mairie lève le droit de préemption. Ce dernier permet à une personne physique ou morale de se substituer à l’acquéreur dans certains cas, lors de la vente d’un bien immobilier. Un cas problématique si vous avez alors déjà commencé les travaux…

La dégradation de votre situation personnelle est également un cas de figure à envisager. En effet, la perte subite de votre emploi vous privera de votre source principale de revenus et compromettra vos chances d’obtenir un prêt immobilier…

Enfin, il est également possible que le logement en question subisse un événement malencontreux lorsque vous avez démarré les travaux. Par exemple, un dégât des eaux qui endommagerait grandement le logement et le rendrait inutilisable.

Vous devez garder ces situations à l’esprit, au risque de vous trouver en litige avec le vendeur.

 

Vente non finalisée : la justice du côté des vendeurs

Il arrive souvent que l’acheteur débute les travaux directement après la signature du compromis de vente. S’il ne trouve finalement pas de solution de financement, il doit alors renoncer au logement sans possibilité de se faire rembourser les travaux. Pire même, le vendeur peut se retourner contre l’acheteur et exiger une remise en état à l’identique du logement.

La Cour de Cassation rappelle que lorsqu’une opération immobilière n’est pas bouclée, les travaux sont soumis à la responsabilité de l’acquéreur. Si le bien ne peut pas être acheté par la suite, les dépenses relatives aux travaux ne sont pas récupérables pour celui-ci.

 

Cas concret : un acheteur condamné

C’est le cas d’un acheteur qui s’était retrouvé dans une telle situation. Il avait alors saisi la justice pour finalement perdre le procès. Son argument consistait à soutenir qu’il n’était pas légalement propriétaire au moment de la réalisation des travaux et que cette situation profitait au vendeur.

Les juges lui ont alors rappelé que les travaux avaient été initiés sous sa pleine responsabilité. Il savait en effet qu’il occupait le logement sans être certain de l’acquérir par la suite. En effet, tant qu’une personne n’est pas suivie par une banque pour l’obtention d’un crédit immobilier, elle n’est pas certaine de pouvoir devenir propriétaire.

Il faut noter toutefois qu’un autre paramètre peut jouer en faveur ou non de l’acheteur : le caractère urgent des travaux à réaliser. En effet, si les opérations n’ont pas d’urgence relative à la sécurité du logement, alors l’acheteur n’a pas de raison de vouloir se presser pour acquérir le logement.

Tous ces éléments sont ainsi à prendre en compte au moment de votre acquisition immobilière.

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