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Déclaration d'impôt loi Pinel 2020

Comment réaliser sa déclaration d'impôt 2020 en Loi Pinel ?

Pour réaliser la déclaration de votre investissement de défiscalisation immobilière en loi Pinel, vous devez d’abord calculer les revenus à déclarer et connaître la réduction d’impôt applicable. Celle ci varie selon l’engagement de durée de location de votre bien :

Engagement de la location Réduction d'impôt PINEL
12 ans
21% du prix du bien
9 ans
18% du prix du bien
6 ans
15% du prix du bien

Vous pouvez ensuite adresser les documents nécessaires à l’administration fiscale, téléchargeables sur le site https://pinel-impots-gouv.fr en cliquant sur la bannière ci-dessous :

Les revenus à déclarer & la réduction d’impôt applicable

Dans le dispositif Pinel de défiscalisation immobilière vous commencez à déclarer vos revenus locatifs perçus au mois de Mai qui suit l’année de délivrance de votre bien immobilier.

Afin de calculer les revenus fonciers à déclarer, vous devez soustraire vos charges des loyers perçus, par exemple les intérêts d’emprunt ou la taxe foncière.
Si vos charges sont supérieures aux loyers perçus, votre bilan foncier est négatif et viendra alors s’imputer sur votre revenu global imposable. Sans compter la réduction d’impôt déjà offerte par le dispositif Pinel : grâce à votre investissement en loi Pinel, vous bénéficiez d’un taux de réduction d’impôt jusqu’à 300 000 € d’investissement annuel, pour un prix d’achat maximum au mètre carré de 5 500 €.

Cette réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier : 12% pour une durée de location de 6 ans, 18% pour une durée de location de 9 ans, 21% pour une durée de location de 12 ans. Il faut donc diviser ce pourcentage du prix par le nombre d’années de location pour connaître votre réduction d’impôt annuelle. Pour en bénéficier, veillez à respecter les plafonds par zones géographiques des loyers et les plafonds des ressources des locataires définis par la loi Pinel.

Conservez certains justificatifs, car l’administration fiscale peut contrôler vos droits :

  • les documents notariés prouvant la validité de la vente,
  • la déclaration d’achèvement des travaux,
  • les contrats de bail avec vos locataires,
  • les intérêts d’emprunt, les frais d’assurances ou de garantie déjà payés au titre de votre prêt immobilier,
  • la taxe foncière et les charges de copropriété.

Les documents Pinel à fournir à l’administration fiscale

La déclaration en loi Pinel peut se faire sur papier ou par Internet.

La démarche et les formulaires à remplir pour une déclaration loi Pinel afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt sont les suivants :

  • Formulaire 2044 EB : Indique les caractéristiques du bien et la durée de l’engagement de location. Formulaire à fournir lors de la première année de déclaration.
  • Formulaire 2044 ou 2044 SPE : établissement du bilan foncier, c’est à dire déduction des différentes charges liées à l’investissement (taxe foncière, intérêts, charges de copropriété…) du montant du loyer. Ce bilan foncier peut être positif ou négatif.
  • Formulaire 2042 C : indique le montant de la réduction d’impôts dans l’imprimé des revenus complémentaires, dans la rubrique ‘ » charges ouvrant droit à réduction d’impôt ».  Dans le cadre du dispositif Pinel, ce montant est de 2 % par an durant les 9 premières années.
  • Formulaire 2042 : report du bilan foncier dans la déclaration de revenus annuels dans l’encart « revenus fonciers ». Si le bilan foncier est négatif, il sera déduit du revenu brut global dans la limite de 10 700 € / an.