Que se passe-t-il avec mon investissement en loi Pinel si je divorce ?

En cas de modification de votre foyer pendant la durée de votre engagement locatif (6, 9 ou 12 ans) qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une séparation mais également d’un décès, les avantages obtenus et à venir peuvent être remis en question si vous ne respectez pas certaines règles.

 

Les règles à suivre quand on a investi en loi Pinel et que l’on divorce

Les règles ci-dessous concerne la famille dans le cadre de la Loi Pinel : le divorce, la rupture d’un PACS ou le décès.

Le conjoint qui conserve le bien immobilier peut demander à l’administration fiscale de reprendre à son profit la réduction d’impôt pour les années à venir.

Il convient de rédiger une note conforme au modèle déterminé par l’administration et de la joindre lors de la déclaration de revenus.

 

Qu’en est-il des déficits fonciers ?

Dans le cas de déficit foncier, c’est à dire si le montant des loyers perçus est inférieur aux charges payées, les déficits qui n’on pas encore été imputés au revenu global sont acquis au couple.

Ainsi l’année du divorce chaque ex-conjoint peut réduire de son revenu global 50% des déficits issus des biens immobiliers acquis en commun.

 

Complément d’informations

 Ce n’est pas forcément la première chose à laquelle on pense lorsque l’on divorce mais il y a des informations indispensables à savoir quant à votre logement Pinel que vous avez acheté avec votre (ex)femme ou mari.   Il y a deux grands cas de figure possibles pour votre logement en Pinel lorsque vous divorcez :  

  • Soit vous êtes arrivé au bout de votre engagement et vous avez laissé en location votre bien pendant la période demandée (6,9 ou 12 ans) et vous pouvez le vendre en fonction de votre régime marital (séparation des biens ou communauté des biens). Dans ce cas vous toucherez 50% du montant de la vente si vous êtes en séparation des biens et que vous avez mis chacun une moitié au financement dudit bien. Dans le cas où vous avez acheté seul, il s’agit de votre propriété et vous recevrez l’entièreté du montant de votre vente.
  • Soit vous n’avez pas encore dépassé la période à laquelle vous vous étiez engagé, auquel cas vous ne devez pas vendre votre appartement à une tierce personne. En effet, aux yeux de la loi il s’agit d’une fraude et les réductions d’impôt dont vous profitiez seront considérées comme des créances et seront majorées pour cause de non-respect du contrat. Des majorations qui peuvent aller de 10 à 40% lorsque l’État considère qu’il s’agit d’un manquement délibéré…

Pour éviter d’en arriver là, vous pouvez envisager un rachat de crédit immobilier, un des futurs ex-époux devra alors racheter la part de l’autre et ainsi devenir seul(e) propriétaire du bien.

Ce procédé implique qu’il/elle devra assumer le remboursement du crédit immobilier seul(e) mais continuera à bénéficier de l’avantage fiscal.

Vous pouvez également opter pour l’indivision de votre bien. Par ce moyen vous pouvez tous les deux garder votre bien comme copropriétaire sur une période définie (le temps que le bail se termine par exemple). De ce fait la situation fiscale ne changera pas et vous recevrez toujours votre réduction sauf qu’elle sera partagée entre votre ex-femme/mari et vous.

Mon éligibilité Pinel en 30s

34 103 tests réalisés | 25 204 contribuables éligibles