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Engagement de Location
Déclaration d’engagement de location : à fournir l’année d’acquisition (ou année d’achèvement pour les biens acquis en VEFA) afin de notifier votre engagement à louer votre bien 6, 9 ou 12 ans.
Bilan Foncier
Déclaration de revenus fonciers : à fournir à partir de l’année d’acquisition (que le bien soit livré ou non).
Avantage Fiscal Pinel
Déclaration de revenus complémentaires : à fournir l’année d’acquisition (ou année d’achèvement pour les biens acquis en VEFA) + chaque année de la période de location.
