Actualités du Dispositif Pinel

Loi Duflot ou Loi Pinel ?

Duflot ou Pinel ? Quelles sont les différences entre ces lois de défiscalisation immobilière ?

Question : Loi Duflot ou Loi Pinel ?

Réponse : Qu’est-ce que la Loi Pinel  ? C’est la loi de défiscalisation immobilière qui a succédé à la Loi Duflot en date du 12 décembre 2014. Les 2 lois partagent le même principe qui est de proposer une réduction d’impôt à tout contribuable investissant dans un logement neuf dans le but de le mettre en location pendant 6, 9 ou 12 ans. Les différences avec la loi Duflot : quelques modifications à la Loi Duflot ont été apportées par la ministre du logement Sylvia Pinel. Le but de cette dernière étant d’élargir le champ d’application de la loi tant au niveau des investisseurs que des locataires.

Les changements apportés par la Loi Pinel par rapport à la loi Duflot sont les suivants

  1. Possibilité de louer à sa famille (ascendants ou descendants)
  2. Élargissement des zones éligibles
  3. Rallongement de la durée de location à 12 ans
  4. Réduction d’impôt maximum relevée à 21%
  5. Plafonds de loyers revus à la baisse
  6. Plafonds de ressources des locataires revus à la hausse
  7. Avantage fiscal calculé sur la totalité du montant investi dans une SCPI
 

Duflot ou Pinel : tableau récapitulatif des différences

Dispositif DUFLOT Dispositif PINEL
Taux de réduction d’imposition maximum 18% 12% + 6% + 3% = 21%
Durée de location 9 ans 6 ans ou 9 ans ou 12 ans
Location aux ascendants et descendants NON OUI
Plafonnement loyers OUI OUI
Plafonds de ressources OUI OUI
Zones Abis, A (région parisienne), B1 (grandes villes), Communes ajoutées en Zone B1 et B2
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