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Une succession non préparée occasionne des droits de successions importants, avec le risque pour les héritiers de devoir vendre tout ou partie du patrimoine du défunt. Dès lors, mieux vaut transmettre de son vivant son patrimoine grâce à la donation. Les avantages de la loi pinel concernant la donation permettent de bénéficier d’abattements.
Il faut distinguer selon que la donation a lieu en ligne directe (entre ascendants et descendants), entre époux ou partenaires pacsés ou entre frères et sœurs. Pour les donations en ligne directe :
La donation est irrévocable : le donateur (la personne qui donne) ne peut pas reprendre ce qu’il a donné aux donataires (bénéficiaires de la donation). A voir aussi, donation graduelle.
Grâce à la donation-partage, le donateur peut transmettre la pleine propriété de ses biens à ses proches. Il peut aussi transmettre uniquement la nue-propriété, tout en conservant la jouissance de son patrimoine (usufruit) : c’est le démembrement de propriété. La valeur taxable du patrimoine sera ainsi bien moindre que sa valeur réelle, car les donataires ne paient qu’au moment de la donation-partage. La taxation dépend de l’âge de l’usufruitier.
L’usufruit est égal à :
La donation est irrévocable : le donateur (la personne qui donne) ne peut pas reprendre ce qu’il a donné aux donataires (bénéficiaires de la donation).
Grâce à la donation-partage, le donateur peut transmettre la pleine propriété de ses biens à ses proches. Il peut aussi transmettre uniquement la nue-propriété, tout en conservant la jouissance de son patrimoine (usufruit) : c’est le démembrement de propriété. La valeur taxable du patrimoine sera ainsi bien moindre que sa valeur réelle, car les donataires ne paient qu’au moment de la donation-partage. La taxation dépend de l’âge de l’usufruitier.
L’usufruit est égal à :
La donation-partage est également possible les parts de SCI qu’un propriétaire transmet à ses enfants. L’administration fiscale admet une décote de la valeur des parts de SCI par rapport à celle des immeubles auxquels elle correspond (10%).
L’acte de donation doit être publié à la conservation des hypothèques. Il faudra payer la taxe de publicité foncière à 0,60 % de la valeur de la donation-partage, la taxe budgétaire additionnelle à 0,10 % de la valeur de la donation-partage. Il faut enfin payer le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement à 2,50 % du montant de la taxe de publicité foncière.
Un abattement réduit la base taxable d’une donation. Ainsi, tous les 15 ans, les donataires peuvent bénéficier d’abattements, sans être taxés :
Les donataires handicapés peuvent bénéficier d’un abattement sur leur fiscalité de 159 325 euros (cumulable avec l’abattement personnel).
Les terrains à bâtir font l’objet d’une possibilité temporaire d’exonérations partielles, si l’acte notarié est conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. Le terrain doit être donné en pleine propriété et des locaux d’habitation doivent être construits dans les 4 ans. Il est également possible de faire une exonération partielle pour les donations portant sur des logements neufs ou à usage d’habitation. Il faut que le permis de construire soit obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. L’acte de donation doit intervenir dans les 3 ans suivant l’obtention du permis de construire, assorti d’une déclaration de conformité des travaux. Enfin, le bien donné ne doit jamais avoir été occupé. Ces abattements temporaires sont taxés de la manière suivante :
Un avantage de la loi Pinel est qu’elle permet un abattement de 100 000 € pour les donations aux enfants et petits-enfants en cas l’acquisition d’un logement neuf jusqu’au 31 décembre 2016.
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