Actualités du Dispositif Pinel

Peut-on louer à ses enfants avec la loi Pinel ?

Peut-on louer à ses enfants avec la loi Pinel ?

Parmi les avantages de la loi Pinel on note à présent la possibilité de louer à ses enfants. En effet le dispositif Pinel permet aux investisseurs de louer à un ascendant ou descendant selon certaines conditions.   louer a ses enfants

Quelles sont les conditions pour louer en loi Pinel à ses enfants ?

Le propriétaire, qui loue son appartement acquis sous le régime de la défiscalisation en loi Pinel, à ses enfants doit veiller aux respects de certaines conditions :
    • les ressources du locataire ne doivent pas être supérieures aux plafonds définis par décret,
    • les loyers ne doivent pas être supérieurs aux plafonds fixés par décret chaque année,
[frm_plafond_loyers_full]  
  • le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire.
Il est à noter également que le locataire ne pourra pas bénéficier des aides au logement accordées par la Caisse d’Allocations familiales.  

Quelle autre dispositif prévoit la loi Pinel pour les descendants ?

La loi Pinel permet de louer à ses enfants dans le cadre d’un investissement locatif mais elle permet également de bénéficier d’un abattement exceptionnel de 100 000 € pour les donations de logements neufs (dans le cadre d’une transmission directe). Ainsi un propriétaire qui donne un bien immobilier neuf (permis de construire obtenu après le 01/09/2014 et avant le 31/12/2016) bénéficie de cet abattement à condition que le bien soit donné en pleine propriété et qu’il n’ai jamais été habité. Cet abattement est cumulable avec celui issu de la donation de terrains à bâtir.
 

Mon éligibilité Pinel en 30s

34 103 tests réalisés | 25 204 contribuables éligibles