Parmi les avantages de la loi Pinel on note à présent la possibilité de louer à ses enfants. En effet le dispositif Pinel permet aux investisseurs de louer à un ascendant ou descendant selon certaines conditions.
La loi Pinel est un dispositif fiscal français qui vise à encourager l’investissement immobilier locatif dans des zones géographiques spécifiques en offrant des avantages fiscaux aux investisseurs.
En ce qui concerne la location à ses enfants, la loi Pinel ne l’interdit pas explicitement, mais elle impose certaines conditions pour que l’avantage fiscal puisse être accordé.
Tout d’abord, le bien immobilier doit être loué à titre de résidence principale, ce qui signifie que le locataire doit y habiter de manière permanente. Il n’est donc pas possible de louer le bien à ses enfants en tant que résidence secondaire ou pour des vacances.
De plus, le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire, ce qui signifie que si les enfants sont fiscalement rattachés à leurs parents, la location ne sera pas éligible à la loi Pinel.
Enfin, le loyer doit être fixé à un niveau compatible avec les prix du marché immobilier dans la zone géographique concernée. Si le loyer est considéré comme trop élevé par rapport aux prix du marché, l’avantage fiscal de la loi Pinel peut être remis en question.
En résumé, il est possible de louer un bien immobilier à ses enfants dans le cadre de la loi Pinel, mais cela doit respecter les conditions énoncées ci-dessus. Il est donc recommandé de consulter un professionnel de l’immobilier ou un conseiller fiscal pour en savoir plus sur les règles spécifiques qui s’appliquent dans votre situation.
Le propriétaire, qui loue son appartement acquis sous le régime de la défiscalisation en loi Pinel, à ses enfants doit veiller aux respects de certaines conditions :
Il est à noter également que le locataire ne pourra pas bénéficier des aides au logement accordées par la Caisse d’Allocations familiales.
Voici quelques points supplémentaires à retenir :
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L’éligibilité à la loi Pinel dépend du respect des plafonds de la loi Pinel : les plafonds de ressources et de loyer qui sont revalorisés chaque année. Le plafond de loyer Pinel est le montant maximum auquel le logement Pinel peut être loué.
La loi Pinel permet de louer à ses enfants dans le cadre d’un investissement locatif mais elle permet également de bénéficier d’un abattement exceptionnel de 100 000 € pour les donations de logements neufs (dans le cadre d’une transmission directe).
Ainsi un propriétaire qui donne un bien immobilier neuf (permis de construire obtenu après le 01/09/2014 et avant le 31/12/2016) bénéficie de cet abattement à condition que le bien soit donné en pleine propriété et qu’il n’ai jamais été habité.
Cet abattement est cumulable avec celui issu de la donation de terrains à bâtir.