Peut-on louer à ses enfants avec la loi Pinel ?

Parmi les avantages de la loi Pinel on note à présent la possibilité de louer à ses enfants. En effet le dispositif Pinel permet aux investisseurs de louer à un ascendant ou descendant selon certaines conditions.

louer a ses enfants

 

Quelles sont les conditions pour louer en loi Pinel à ses enfants ?

Le propriétaire, qui loue son appartement acquis sous le régime de la défiscalisation en loi Pinel, à ses enfants doit veiller aux respects de certaines conditions :

    • les ressources du locataire ne doivent pas être supérieures aux plafonds définis par décret,
    • les loyers ne doivent pas être supérieurs aux plafonds fixés par décret chaque année,
  • le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire.

Il est à noter également que le locataire ne pourra pas bénéficier des aides au logement accordées par la Caisse d’Allocations familiales.

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L’éligibilité à la loi Pinel dépend du respect des plafonds de la loi Pinel : les plafonds de ressources et de loyer qui sont revalorisés chaque année. Le plafond de loyer Pinel est le montant maximum auquel le logement Pinel peut être loué.

Quelle autre dispositif prévoit la loi Pinel pour les descendants ?

La loi Pinel permet de louer à ses enfants dans le cadre d’un investissement locatif mais elle permet également de bénéficier d’un abattement exceptionnel de 100 000 € pour les donations de logements neufs (dans le cadre d’une transmission directe).

Ainsi un propriétaire qui donne un bien immobilier neuf (permis de construire obtenu après le 01/09/2014 et avant le 31/12/2016) bénéficie de cet abattement à condition que le bien soit donné en pleine propriété et qu’il n’ai jamais été habité.

Cet abattement est cumulable avec celui issu de la donation de terrains à bâtir.