Qu’est-ce que la loi Pinel ? Les nouveautés pour 2020 ?
On vous dit tout.
Loi Pinel 2020 : rappel du dispositif déjà existant
MAJ du 19 Octobre 2022: Retrouvez les dernières informations à jour sur la loi Pinel 2023.
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière spécialisé dans les logements neufs. Elle a été crée dans le cadre du projet de loi Pinel pour 2014. Elle a été érigée par le gouvernement, dans le cadre du plan de relance du logement. L’objectif étant de répondre à une demande bien spécifique de la part de la population : celle des biens immobiliers locatifs à des loyers abordables pour les locataires.
Le dispositif n’en reste pas moins avantageux pour les investisseurs. En effet, ils disposent de plus de marge de manœuvre sur les périodes de location ainsi que sur le montant de la défiscalisation voulue. À la base, il devait s’achever à la fin de la loi Pinel 2016. Il a été reconduit à l’occasion de loi Pinel 2021 2018 puis étendu pour la période 2018-2021.
Un mot sur Sylvia Pinel
Sylvia Pinel est une femme politique française née le 28 septembre 1977 à l’Union en Haute-Garonne.
Ci-dessous, quelques éléments clés de la carrière de Sylvia Pinel :
- 2002-2004 : chargée de mission au conseil général de Tarn-et-Garonne
- 2007 : élue en tant que député de la seconde circonscription de Tarn-et-Garonne (toujours en activité)
- 2012 – 2014 : occupe tour à tour les fonctions de ministre de l’Artisanat, ministre du Commerce et du Tourisme
- 2014 – 2016 : ministre du Logement et de l’Égalité des Territoires
- 2016 – 2017 : présidente du Parti radical de gauche (PRG)
- Depuis 2019 : porte-parole du PRG
Quelles sont les conditions de la loi Pinel 2020 ?
Dans le cadre de la loi Pinel, vous achetez un bien immobilier neuf situé dans l’une des zones éligibles définies par le dispositif.
- La zone A bis : Paris et sa petite couronne
- La zone A : les principales grandes agglomérations Françaises (Lyon, Marseille, Montpellier…)
- La zone B1 : l’ensemble des villes de plus de 250.000 habitants
- La zone B2 : les villes de plus de 50.000 habitants ainsi que celles qui bénéficient d’une autorisation spéciale
Vous le proposez ensuite à la location sur une période comprise entre 6 et 12 ans.
Les normes applicables au dispositif Pinel 2020
Le bien immobilier neuf acquis dans le cadre de la loi Pinel 2020 devra se soumettre à certaines normes. Ces dernières permettent au logement de faire garantir un certain niveau de performance énergétique.
La réglementation thermique 2012
Ici on parle de la RT 2012 qui est la réglementation thermique applicable aux logements neufs et en construction. Elle a succédé au label BBC 2005, qui s’appliquait déjà aux logements neufs.
Le label BBC rénovation 2009
La seconde norme à respecter en Pinel 2020 correspond au label Bâtiment Basse Consommation rénovation 2009, qui s’applique aux logements en travaux. Il correspond à un seuil de performance énergétique encadré par la législation en vigueur.
Après dépassement des plafonds présentés ci-dessus, les personnes ne sont plus éligibles aux logements Pinel.
Loi Pinel 2020 : quels plafonds de loyers et de ressources ?
En respectant ces conditions et d’autres liées aux plafonds de loyers et de ressources de vos locataires, vous accédez aux avantages proposés par le dispositif. Ces plafonds suivent l’un des objectifs de la loi Pinel qui est de faire profiter ce type de logements aux ménages qui en ont le plus besoin.
Les plafonds de loyers en loi Pinel 2020
| Zone Pinel | Barême Loyer Pinel |
|---|---|
| Zone A | 13,04 € / m2 |
| Zone A Bis | 17,55 € / m2 |
| Zone B1 | 10,51 € / m2 |
| Zone B2 | 9,13 € / m2 |
Les plafonds de ressources en loi Pinel 2020
| Composition du foyer des locataires | Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 38 377 € | 38 377 € | 31 280 € | 28 152 € |
| Couple | 57 537 € | 57 357 € | 41 772 € | 37 594 € |
| Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € | 45 210 € |
| Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € | 54 579 € |
| Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € | 64 206 € |
| Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge | 120 186 € | 110 017 € | 80 399 € | 72 359 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème | + 13 390 € | + 12 258 € | + 8 969 € | + 8 070 € |
Après dépassement des plafonds présentés ci-dessus, les personnes ne sont plus éligibles aux logements Pinel.
Quelles sont les réductions d’impôts Pinel 2020 ?
Le principe d’une réduction d’impôts
Une réduction d’impôts correspond à une diminution du montant du patrimoine imposable du contribuable au moment de sa déclaration de revenus. Généralement, plus les revenus imposables de la personne sont conséquents, plus celle-ci a tout intérêt à vouloir profiter de la réduction d’impôts.
La voie la plus facile pour réduire ses impôts (ou défiscaliser) reste le recours à une solution de défiscalisation telle que la loi Pinel 2020. Ces lois de défiscalisation sont mises en place par le Gouvernement qui a pour objectif de répondre à un besoin précis. En loi Pinel, celui-ci-correspond à une construction de logements locatifs afin de répondre aux besoins de la population. Pour atteindre les objectifs qu’il se fixe, l’État nécessite l’afflux massifs d’investisseurs afin d’acquérir les logements en constructions pour ensuite les louer à d’autres personnes.
Pour attirer les investisseurs, une carotte fiscale est proposée afin de parvenir à un échange gagnant-gagnant entre toutes les parties. Et pour aiguillier la direction à prendre pour les opérations, les dispositifs incluent des conditions indispensables pour accéder aux avantages fiscaux promis par la solution.
Les réduction d’impôts Pinel 2020
Le dispositif Pinel 2020 ne déroge pas à la règle et propose des avantages fiscaux, aux même titre que les autres dispositifs de défiscalisation du pays.
Les bénéfices en question, déjà présents dans la loi Pinel 2019, correspondent à des réductions d’impôts qui dépendent directement de la période de mise en location du bien :
À noter que vous ne pouvez pas vous engager directement pour 12 ans. C’est une fois la période de 9 ans achevé que vous pouvez choisir de vous ré-engager pour 3 ans.Vous bénéficierez alors de la réduction d’impôts de 21% du montant de l’opération.
Quelles seront les nouveautés de la loi Pinel en 2020 ?
Le gouvernement n’a pas encore communiqué sur les nouveautés de la loi Pinel en 2020. Il y a néanmoins fort à parier que le dispositif restera sensiblement le même dans ses grandes lignes.
On peut toutefois s’attendre à un recentrage de certaines zones du dispositif sur les secteurs qui ont des besoins plus importants que d’autres. Dans tous les cas, il faudra rester attentif aux annonces du gouvernement dans les semaines qui viennent. Affaire à suivre…
Loi Pinel et loi Denormandie 2020
En 2020, le dispositif Denormandie, basé sur le même principe que la loi Pinel, souffle sa première bougie. Pour rappel, ses conditions d’investissement et ses avantages sont similaires à ceux de la loi Pinel 2020. La différence majeure est que la loi Denormandie s’applique à l’immobilier ancien.
Les faits à surveiller
En 2020, il faudra se préparer à l’entrée en vigueur du label RE2020 prévue pour le 1er janvier 2021. C’est la nouvelle réglementation environnementale en vigueur pour les logements neufs qui tend à lutter contre le changement climatique. L’un de ses objectifs sera de parvenir à une diminution des émissions carbone des logements français.
