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La durée de l'engagement locatif en loi Pinel
La loi Pinel immobilier remplace le dispositif Duflot, elle permet aux particuliers qui souhaitent investir dans l’immobilier de profiter de réductions d’impôt. Investir avec le dispositif Pinel offre des avantages en contrepartie d’obligations à respecter notamment en terme de durée d’engagement locatif.
Loi Pinel immobilier : quel engagement locatif pour quel niveau de défiscalisation ?
Comment fonctionne la loi Pinel ? Tout d’abord, afin de bénéficier des avantages octroyés par ce dispositif fiscal, le propriétaire-bailleur doit mettre en location son bien pour une durée variable de 6 à 12 ans.
Loi Pinel : durée de location = 6 ans
Lorsque les contribuables choisissent une durée de loi Pinel de 6 ans ils peuvent déduire de leurs impôts sur les revenus 12% de leur acquisition plafonnée à 300 000 €. Pour un engagement locatif de 6 ans, le montant maximal de la réduction d’impôt sera donc de 300 000 x 12% = 36 000 € soit une réduction de 36 000 /6 = 6 000 € par an pendant 6 années à compter de l’année de livraison du bien immobilier.
Loi Pinel : durée de location = 9 ans
Le législateur permet une prolongation de l’engagement locatif pour une période de 3 ans, la durée de la loi Pinel peut donc être de 9 ans. Dans le cas d’un investissement en loi Pinel pour 9 ans, le montant maximal de la réduction d’impôt sera de 300 000 x 18% = 54 000 € soit une réduction de 54 000 /9 = 6 000 € par an pendant 9 années à compter de l’année de livraison du bien immobilier.
Loi Pinel : durée de location = 12 ans (9 ans + 3 ans)
Le législateur permet une dernière prorogation de la durée de la loi Pinel de 3 ans supplémentaires, ainsi les investisseurs peuvent déduire 21% de leur acquisition à répartir sur une période de 9 ans. Le plafond de l’investissement reste fixé à 300 000 € Ainsi investir en loi Pinel sur 12 ans, permet de déduire sera de 300 000 x 21% = 63 000 € soit une réduction de 6 000 € par an les 9 premières années puis de 3 000 € chacune des 3 années suivantes, et cela à compter de l’année de livraison du bien immobilier.
