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La loi Pinel comprend parmi ses conditions le respect d’un plafond Pinel de ressources des locataires. Une condition à prendre en compte pour pouvoir bénéficier du dispositif. Cela dépend à la fois de la composition du foyer et de la zone éligible. Il s’ajoute aux autres conditions à savoir : que le bien soit neuf, se trouve dans une zone éligible, mis en location pendant au minimum 6 ans et respecter l’autre plafond : celui des loyers.
Le dispositif Pinel vise à rendre les logements accessibles au plus grand nombre. En effet, l’objectif du consiste à augmenter l’offre de logements « intermédiaires ».
Ce type de biens immobiliers se destine à accueillir des personnes aux revenus modestes mais ne pouvant bénéficier d’un appartement en logement social.
Cependant, la valeur de ces logements neufs peut à long terme prendre de la valeur. Avec l’augmentation des prix, le public originellement destiné à ce type de logement se retrouverait exclu des locataires potentiels.
Afin de garantir que ces logements restent accessibles à cette ranche de la population, la loi impose que le revenu des locataires ne dépasse pas un certain seuil. Le respect de cette condition est essentiel pour pouvoir défiscaliser.
Le plafond de ressources des locataires est déterminé par le gouvernement. Son montant varie en fonction de la situation du ou des locataires : une personne seule, un couple, des enfants à charge, etc.
Il dépend aussi de la zone Pinel dans laquelle se situe le logement. Dans les zones où le marché de l’immobilier
est plus tendu (A ou A bis), les montants des plafonds de loyers Pinel et de ressources y sont plus élevés.
| Composition du foyer des locataires | Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 38 236 € | 38 236 € | 31 165 € | 28 049 € |
| Couple | 57 146 € | 57 146 € | 41 618 € | 37 456 € |
| Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge | 68 693 € | 74 912 € | 50 049 € | 45 044 € |
| Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge | 82 282 € | 89 439 € | 60 420 € | 54 379 € |
| Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge | 97 407 € | 106 415 € | 71 078 € | 63 970 € |
| Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge | 109 613 € | 119 745 € | 80 103 € | 72 093 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème | + 12 213 € | + 13 341 € | + 8 936 € | + 8 041 € |
Bonjour
est-ce que les plafonds de ressources sont aussi appliqués pour une personne handicapée? Il est très difficile de trouver un logement adapté et il est très dommageable de ne pas pouvoir louer un appartement loi pinel parceque les ressources sont trop élevées.
merci de votre réponse
Bonjour,
Effectivement les plafonds de ressources sont aussi appliqués pour les personnes handicapées.
Ces plafonds dépendent simplement de la zone du logement et de la situation familiale.
Cordialement.
Bonjour,
Concernant les ressources, s’agit-il des salaires et pensions ou du revenu imposable?
Merci de votre aide
Bonjour,
Les ressources à prendre en compte pour déterminer le plafond correspondent au revenu fiscal de référence.
Cordialement.
Bonjour
Pour une location en 2017 quel plafond de ressources prendre en compte celui de l’avis d’imposition 2016 revenus 2015 ou celui de l’année 2017 revenus 2016….En effet pour ma part sur les revenus 2015 j’ai eu un rappel de pensions et mes revenus dépassent le plafond alors que mes revenus 2016sont mes revenus normaux et ne dépassent pas le plafond…..J’ai des divergences avec des agences immobilières. Pouvez vous me renseigner
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je suis en train de postuler pour une location avec plafond de ressources, le loyer en question est de 679€. Le bien est géré par une agence immobilière, celle-ci indiquer 918€ d’honoraires.
L’agence a t’elle bien le droit de demander autant d’honoraire pour un bien avec plafond de ressources ?
Merci pour votre réponse
Cordialement,
Bonjour impossible de louer un appartement en passant par une agence. Mes revenus de retraite sont 600€. Que puis-je faire?
Bonjour,
Je touche le RSA et cherche un logement. Si cette loi c’est pour rendre accessible au plus grand nombre et que ces immobiliers se destinent aux revenus modeste, pourquoi, les propriétaire m’envoient sur les roses dès que je leur annonce mon revenu?
Bonjour, êtes-vous certaine de demander des locations à des propriétaires de logements sous conditions loi Pinel ? Eux seuls sont soumis au respect des plafonds de ressources des locataires, le reste du parc locatif privé n’a généralement pas à suivre des consignes de plafonnement de ressources et loyers.
Bonjour
Si le. Revenu fiscal de référence évolue au cours du bail et vient à dépasser les plafonds… Faut. Il que les locataires quittent le logement ?
Merci
[email protected]
Bonjour,
Les critères de ressources sont évalués à l’entrée dans le logement, ensuite si les locataires dépassent le plafond de ressources, cela n’a pas d’incidence pour le propriétaire qui conserve son avantage fiscal et les locataires peuvent rester dans le logement.
Je vous remercie de m’avoir donné les renseignements : montant du loyer zone B1 ressources locataire 1 PERSONNE loyer 619,15 € Je suis âgée de 81 ans et cherche à me rapprocher de mes enfants il y a t il une possibilité j’ai 30 337€ de revenus ?
Merci
bonjour,
je souhaite louer un logement Pinel, le dossier de mes futurs locataires indiquent qu’ils étaient sur les déclaration fiscale de leurs parents pour 2018 (revenus 2017). L’un a déclaré 2598 € l’autre n’a rien déclaré. Les revenus de ce jour sont suffisants. Sont-ils bien éligibles pour que nous bénéficions du dispositif pinel ?
merci
Bonjour
J ai investi en Pinel.
J ai un locataire qui me présente sa déclaration fiscale 2018 sur revenus 2017 soit n-1.
Il n a pas sa déclaration n-2.
Sur n-1 il rentre dans les critères de ressources.
Le bail devrait être signer en avril 2019.
Est ce possible.
Merci
Bonjour,
Les ressources locataire étant plafonnées, je dois me fier sur l’avis d’impostion 2018 sur revenu 2017.
Sur l’année 2017 j’étais déclarer avec mon ex femme, notre revenu de référence est hors dispositif PINEL, mais moi seul déclarer moins de 38000e/an . Suis-je éligible au dispositif ?
Vous remerciant d’avance
Bonjour,
Quelle année fiscale de référence doit on prendre en compte pour un logement qui va être loué en juillet 2019 ?
Sachant que le montant des ressources est plafonné à 37456€ pour un couple sur les dernières publications des impôts datant du 01/04/2019, et que mes futurs locataires ont pour indice fiscal pour l’annee 2017…39500€ et pour l’annee 2018 , 36528€…..pensez-vous que cela puisse coller ????
Bonjour,
J’ai loué en Pinel en 2015 et mes locataires se séparent, l’un des deux conserve l’appart pour le moment et a l’air capable de payer le loyer normalement. Qu’en est il au niveau fiscal pour moi ? Quels sont les critères a respecter ?