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La loi Pinel comprend parmi ses conditions le respect d’un plafond Pinel de ressources des locataires. Une condition à prendre en compte pour pouvoir bénéficier du dispositif. Cela dépend à la fois de la composition du foyer et de la zone éligible. Il s’ajoute aux autres conditions à savoir : que le bien soit neuf, se trouve dans une zone éligible, mis en location pendant au minimum 6 ans et respecter l’autre plafond : celui des loyers.
Le plafond de ressources des locataires est l’un des critères d’éligibilité pour bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre de la loi Pinel en France.
En effet, la loi Pinel offre une réduction d’impôt aux propriétaires qui investissent dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) et le mettent en location pour une durée minimale de 6 ans. Toutefois, cette réduction d’impôt n’est accordée que si le logement est loué à des locataires dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, qui varie en fonction de la zone géographique où se situe le bien immobilier.
Le plafond de ressources des locataires en loi Pinel est donc un dispositif destiné à favoriser l’accès au logement des ménages modestes tout en incitant les propriétaires à investir dans des logements locatifs neufs. Les plafonds de ressources des locataires sont actualisés chaque année par l’administration fiscale et dépendent du nombre de personnes dans le foyer du locataire ainsi que de la zone géographique où se situe le bien immobilier.
Il convient de noter que le respect des plafonds de ressources des locataires est une condition nécessaire mais pas suffisante pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel. Il existe d’autres critères à respecter, tels que les plafonds de loyers ou encore la performance énergétique du logement, pour être éligible à cette réduction d’impôt.
Le dispositif Pinel vise à rendre les logements accessibles au plus grand nombre. En effet, l’objectif du consiste à augmenter l’offre de logements « intermédiaires ».
Ce type de biens immobiliers se destine à accueillir des personnes aux revenus modestes mais ne pouvant bénéficier d’un appartement en logement social.
Cependant, la valeur de ces logements neufs peut à long terme prendre de la valeur. Avec l’augmentation des prix, le public originellement destiné à ce type de logement se retrouverait exclu des locataires potentiels.
Afin de garantir que ces logements restent accessibles à cette ranche de la population, la loi impose que le revenu des locataires ne dépasse pas un certain seuil. Le respect de cette condition est essentiel pour pouvoir défiscaliser.
Le plafond loi Pinel de ressources des locataires est déterminé par le gouvernement. Son montant varie en fonction de la situation du ou des locataires : une personne seule, un couple, des enfants à charge, etc.
Il dépend aussi de la zone Pinel dans laquelle se situe le logement. Dans les zones où le marché de l’immobilier
est plus tendu (A ou A bis), les montants des plafonds de loyers Pinel et de ressources y sont plus élevés. N’hésitez pas à lire notre article sur le calcul du loyer Pinel.
| Composition du foyer des locataires | A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C |
|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
39 363 € |
39 363 € |
32 084 € |
28 876 € |
|
Couple |
58 831 € |
58 831 € |
42 846 € |
38 560 € |
|
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge |
77 120 € |
70 718 € |
51 524 € |
46 372 € |
|
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge |
92 076 € |
84 708 € |
62 202 € |
55 982 € |
|
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge |
109 552 € |
100 279 € |
73 173 € |
65 856 € |
|
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge |
123 275 € |
112 844 € |
82 465 € |
74 219 € |
|
Majoration par personnes à charge à partir du 5ième |
+ 13 734 € |
+12 573 € |
+9 200 € |
+ 8 277 € |
