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La loi Pinel comprend parmi ses conditions le respect d’un plafond Pinel de ressources des locataires. Une condition à prendre en compte pour pouvoir bénéficier du dispositif. Cela dépend à la fois de la composition du foyer et de la zone éligible. Il s’ajoute aux autres conditions à savoir : que le bien soit neuf, se trouve dans une zone éligible, mis en location pendant au minimum 6 ans et respecter l’autre plafond : celui des loyers.
Le plafond de ressources des locataires est l’un des critères d’éligibilité pour bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre de la loi Pinel en France.
En effet, la loi Pinel offre une réduction d’impôt aux propriétaires qui investissent dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) et le mettent en location pour une durée minimale de 6 ans. Toutefois, cette réduction d’impôt n’est accordée que si le logement est loué à des locataires dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, qui varie en fonction de la zone géographique où se situe le bien immobilier.
Le plafond de ressources des locataires en loi Pinel est donc un dispositif destiné à favoriser l’accès au logement des ménages modestes tout en incitant les propriétaires à investir dans des logements locatifs neufs. Les plafonds de ressources des locataires sont actualisés chaque année par l’administration fiscale et dépendent du nombre de personnes dans le foyer du locataire ainsi que de la zone géographique où se situe le bien immobilier.
Il convient de noter que le respect des plafonds de ressources des locataires est une condition nécessaire mais pas suffisante pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel. Il existe d’autres critères à respecter, tels que les plafonds de loyers ou encore la performance énergétique du logement, pour être éligible à cette réduction d’impôt.
Le dispositif Pinel vise à rendre les logements accessibles au plus grand nombre. En effet, l’objectif du consiste à augmenter l’offre de logements « intermédiaires ».
Ce type de biens immobiliers se destine à accueillir des personnes aux revenus modestes mais ne pouvant bénéficier d’un appartement en logement social.
Cependant, la valeur de ces logements neufs peut à long terme prendre de la valeur. Avec l’augmentation des prix, le public originellement destiné à ce type de logement se retrouverait exclu des locataires potentiels.
Afin de garantir que ces logements restent accessibles à cette ranche de la population, la loi impose que le revenu des locataires ne dépasse pas un certain seuil. Le respect de cette condition est essentiel pour pouvoir défiscaliser.
Le plafond loi Pinel de ressources des locataires est déterminé par le gouvernement. Son montant varie en fonction de la situation du ou des locataires : une personne seule, un couple, des enfants à charge, etc.
Il dépend aussi de la zone Pinel dans laquelle se situe le logement. Dans les zones où le marché de l’immobilier
est plus tendu (A ou A bis), les montants des plafonds de loyers Pinel et de ressources y sont plus élevés. N’hésitez pas à lire notre article sur le calcul du loyer Pinel.
| Composition du foyer des locataires | A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C |
|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
39 363 € |
39 363 € |
32 084 € |
28 876 € |
|
Couple |
58 831 € |
58 831 € |
42 846 € |
38 560 € |
|
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge |
77 120 € |
70 718 € |
51 524 € |
46 372 € |
|
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge |
92 076 € |
84 708 € |
62 202 € |
55 982 € |
|
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge |
109 552 € |
100 279 € |
73 173 € |
65 856 € |
|
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge |
123 275 € |
112 844 € |
82 465 € |
74 219 € |
|
Majoration par personnes à charge à partir du 5ième |
+ 13 734 € |
+12 573 € |
+9 200 € |
+ 8 277 € |
Bonjour
est-ce que les plafonds de ressources sont aussi appliqués pour une personne handicapée? Il est très difficile de trouver un logement adapté et il est très dommageable de ne pas pouvoir louer un appartement loi pinel parceque les ressources sont trop élevées.
merci de votre réponse
Bonjour,
Effectivement les plafonds de ressources sont aussi appliqués pour les personnes handicapées.
Ces plafonds dépendent simplement de la zone du logement et de la situation familiale.
Cordialement.
Bonjour,
Concernant les ressources, s’agit-il des salaires et pensions ou du revenu imposable?
Merci de votre aide
Bonjour,
Les ressources à prendre en compte pour déterminer le plafond correspondent au revenu fiscal de référence.
Cordialement.
Bonjour
Pour une location en 2017 quel plafond de ressources prendre en compte celui de l’avis d’imposition 2016 revenus 2015 ou celui de l’année 2017 revenus 2016….En effet pour ma part sur les revenus 2015 j’ai eu un rappel de pensions et mes revenus dépassent le plafond alors que mes revenus 2016sont mes revenus normaux et ne dépassent pas le plafond…..J’ai des divergences avec des agences immobilières. Pouvez vous me renseigner
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je suis en train de postuler pour une location avec plafond de ressources, le loyer en question est de 679€. Le bien est géré par une agence immobilière, celle-ci indiquer 918€ d’honoraires.
L’agence a t’elle bien le droit de demander autant d’honoraire pour un bien avec plafond de ressources ?
Merci pour votre réponse
Cordialement,
Bonjour impossible de louer un appartement en passant par une agence. Mes revenus de retraite sont 600€. Que puis-je faire?
Bonjour,
Je touche le RSA et cherche un logement. Si cette loi c’est pour rendre accessible au plus grand nombre et que ces immobiliers se destinent aux revenus modeste, pourquoi, les propriétaire m’envoient sur les roses dès que je leur annonce mon revenu?
Bonjour, êtes-vous certaine de demander des locations à des propriétaires de logements sous conditions loi Pinel ? Eux seuls sont soumis au respect des plafonds de ressources des locataires, le reste du parc locatif privé n’a généralement pas à suivre des consignes de plafonnement de ressources et loyers.
Bonjour
Si le. Revenu fiscal de référence évolue au cours du bail et vient à dépasser les plafonds… Faut. Il que les locataires quittent le logement ?
Merci
Laurent-nevo@orange.fr
Bonjour,
Les critères de ressources sont évalués à l’entrée dans le logement, ensuite si les locataires dépassent le plafond de ressources, cela n’a pas d’incidence pour le propriétaire qui conserve son avantage fiscal et les locataires peuvent rester dans le logement.
Je vous remercie de m’avoir donné les renseignements : montant du loyer zone B1 ressources locataire 1 PERSONNE loyer 619,15 € Je suis âgée de 81 ans et cherche à me rapprocher de mes enfants il y a t il une possibilité j’ai 30 337€ de revenus ?
Merci
bonjour,
je souhaite louer un logement Pinel, le dossier de mes futurs locataires indiquent qu’ils étaient sur les déclaration fiscale de leurs parents pour 2018 (revenus 2017). L’un a déclaré 2598 € l’autre n’a rien déclaré. Les revenus de ce jour sont suffisants. Sont-ils bien éligibles pour que nous bénéficions du dispositif pinel ?
merci
Bonjour
J ai investi en Pinel.
J ai un locataire qui me présente sa déclaration fiscale 2018 sur revenus 2017 soit n-1.
Il n a pas sa déclaration n-2.
Sur n-1 il rentre dans les critères de ressources.
Le bail devrait être signer en avril 2019.
Est ce possible.
Merci
Bonjour,
Les ressources locataire étant plafonnées, je dois me fier sur l’avis d’impostion 2018 sur revenu 2017.
Sur l’année 2017 j’étais déclarer avec mon ex femme, notre revenu de référence est hors dispositif PINEL, mais moi seul déclarer moins de 38000e/an . Suis-je éligible au dispositif ?
Vous remerciant d’avance
Bonjour,
Quelle année fiscale de référence doit on prendre en compte pour un logement qui va être loué en juillet 2019 ?
Sachant que le montant des ressources est plafonné à 37456€ pour un couple sur les dernières publications des impôts datant du 01/04/2019, et que mes futurs locataires ont pour indice fiscal pour l’annee 2017…39500€ et pour l’annee 2018 , 36528€…..pensez-vous que cela puisse coller ????
Bonjour,
J’ai loué en Pinel en 2015 et mes locataires se séparent, l’un des deux conserve l’appart pour le moment et a l’air capable de payer le loyer normalement. Qu’en est il au niveau fiscal pour moi ? Quels sont les critères a respecter ?
bonjour,
Je suis en train de négocier un appartement en zone A et mon revenu fiscal de référence est effectivement légèrement inférieur au seuil imposé.
En revanche le loyer hors charges représente 38% de mes ressources mensuelles alors que normalement il est censé être inférieur à 33%. Que dit la Loi Pinel sur ce point car je n’ai rien vu sur le seuil de ressources par rapport au loyer et vous qu’en pensez-vous ?
Merci
Que faut il entendre au travers la notion d’enfant à charge dans le cadre de la Loi PINEL ? La charge fiscale ou la charge réelle, sachant qu’un enfant majeur de + de 21 ans, même sans emploi et donc sans ressources propres, ne peut être à charge fiscale mais reste à charge réelle de ses parents, notamment en matière d’hébergement.
Merci d’avance.
Bonjour,
Dans le cadre de la loi pinel, la notion d’enfant à charge correspond uniquement à la charge fiscale, même si il est évident qu’il y a des frais lorsque l’on soutient son enfant majeur.
Bonjour,
Pour ma déclaration spéciale des revenus locatifs, pouvez-vous me donner la liste exhaustive des dépenses à prendre en compte dans la location du bien ou comment l’obtenir ?
Je sais que l’on peut déduire les dépenses de travaux et d’aménagement, les intérêts d’emprunts mais il doit y en avoir d’autres.
Merc à vous..
Bonjour, les charges déductibles des loyers en loi pinel correspondent : aux frais humains (gardiennage, conciergerie…), primes d’assurance, intérêts de l’emprunt, taxe foncière ainsi que les différents frais d’entretien et de réparation. Voici la page dédiée aux charges déductibles : https://www.loipinel.fr/charges-deductibles-loi-pinel
Pour être sûr de ne pas se tromper, il est recommandé de passer par un cabinet comptable, au moins pour votre première déclaration.
je postule à devenir locataire d’une maison située à La LONDE en Seine-Maritime avec un loyer de 1100€, je suis tombé en retraite le 1 janvier 2020 et ma déclaration de revenu fiscal n’est pas encore rempli ma retraite s’élève à 3600€ /mois . Le logement sera accessible en mai 2021 .
Pouvons nous postuler à cette location?
cordialement
Bonjour,
La Londe en Seine-Maritime correspond à la zone B1.
Le plafond des ressources pour une personne seule est de 31 280€.
Cependant vous dîtes « on ».
Donc selon le montant des revenus de votre partenaire cela peut être bon.
Le plafond des ressources pour un couple en zone b1 est de 41 772€.
Bonjour
Nous avons loué notre appartement avec le dispositif PINEL à des jeunes en couples en août 2020.
Ceux ci vivaient chez leurs parents. Un des deux n’est pas capable de nous fournir la déclaration de de ses parents en année N-2 et non plus en N-1. Il nous propose de nous fournir sa déclaration de 2021 sur ses revenus de 2020.
Est ce que cela peur suffire ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Pour vos futurs locataires, le plafond des ressources concerne votre locataire et non ses garants.
Si vous parlez par contre de la notion de sécurité. Techniquement vous pouvez prendre n’importe qui. Cependant sans ces informations il semble risqué de louer.
Bonjour, je suis à lyon 69, donc c est quelle zone, je suis retraitée , seule, donc quel plafond de ressources . Merci pour votre réponse. Salutations D.GRENERON
Bonjour,
Lyon se trouve dans le Zone A. Le plafond pour cette zone géographique et votre situation (personne seule) est de 38 377€.
Le montant des plafonds des ressources et des loyers de la loi Pinel change tous les ans, il s’agit des chiffres pour 2021.
Bonjour
je suis a la recherche d’un emploi et inscrit au RSA suis je elligible a la location Loi Pinel : Je dispose d’une caution
Bonjour,
la condition pour être locataire d’un appartement en loi pinel concerne uniquement : un plafond pour vos ressources et votre lien de famille avec le propriétaire.
Donc oui vous êtes éligible à une location.