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Qu’est-ce qu’un propriétaire-bailleur ?

Un propriétaire-bailleur est une personne mettant son bien immobilier à la location. En France, plus de 6 millions de logements locatifs appartiennent des particuliers ayant réalisé un investissement immobilier locatif (source : enquête PAP). Pour la majorité de ces propriétaires-bailleurs (63% en 2013 selon l’enquête), ces logements ont été spécialement achetés pour être loués car ils représentent un complément de revenus non négligeable, auquel s’ajoutent des avantages fiscaux spécifiques.

Investir en tant que propriétaire-bailleur

Payer moins d’impôt et s’assurer un revenu complémentaire garanti, tel est l’enjeu de l’investissement locatif. En tant que propriétaire-bailleur, le particulier peut s’appuyer sur différents dispositifs de défiscalisation en fonction de la nature de son achat : neuf ou ancien, nu ou meublé, en résidence de service… En investissant dans le neuf, le futur propriétaire peut s’appuyer sur le dispositif Pinel qui lui assure une réduction d’impôt calculée sur le prix du logement plafonné à 300 000 €, et d’autant plus importante que la durée de location est longue (de 12% sur 6 ans à 21% sur 12 ans). Pour l’ancien, le bailleur peut s’appuyer sur le dispositif Borloo ancien, voire sur la loi Malraux pour les biens situés en zone de protection du patrimoine, ainsi que sur de nombreuses aides sur les travaux de rénovation. Dans un autre registre, l’investissement en résidences de services meublées permet de bénéficier du dispositif Censi-Bouvard (cumulable avec le statut Loueur en Meublé Non Professionnel). L’avantage de ce type d’investissement, outre une réduction d’impôt de 11% sur le prix du bien répartie sur 9 ans dans la limite de 300 000 € et la récupération de la TVA sous certaines conditions, est de pouvoir percevoir un loyer garanti par la société de gestion de la résidence.

Gérer son bien en tant que propriétaire-bailleur

Deux solutions s’offrent au propriétaire-bailleur pour la gestion de son bien: il peut s’en occuper entièrement seul ou passer par une société de gestion locative (gestionnaire) . Dans le premier cas, il doit s’informer sur ses obligations comme la durée du bail ou le bon état du logement, mais aussi s’occuper de trouver le bon locataire, s’assurer contre les impayés…

De nombreux guides répertoriant les procédures à suivre pour la mise en location existent et cela demande du temps et de l’énergie. En fonction de la situation du propriétaire-bailleur, il peut être alors intéressant de déléguer ce travail à un gestionnaire. Ce dernier a les compétences pour prendre en charge toutes les démarches légales et commerciales et peut souvent vous proposer les assurances nécessaires pour garantir les impayés, les dégradations…

Les différents types de baux

Le bail mobilité

Le bail mobilité vise à encadrer la location des logements meublés pour les personnes en situation professionnelle temporaire. Sa durée est comprise entre 1 et 10 mois.

Le bail en logement de fonction

Le bail établi pour un logement de fonction, offre plus de flexibilité au propriétaire qui loue son bien à un salarié d’une entreprise ou pour son propre compte en échange de services rendus.

Les obligations du propriétaire-bailleur

Le diagnostic amiante

Parmi les obligations nouvelles qui incombent un propriétaire-bailleur, celui-ci est désormais dans l’obligation d’effectuer un diagnostic amiante avant la réalisation de certains travaux pour les logements construits avant 1997.

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