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Le prélèvement à la source - Impôts 2019 Les conséquences pour un investisseur Pinel ?>

Le Prélèvement à la source et la loi Pinel – Impôts 2019

Mise à jour : 4 septembre 2018

« Tous les contribuables qui bénéficient d’un crédit ou d’une réduction d’impôt obtiendront le versement anticipé de 60% de ces sommes, dès le 15 janvier prochain. »
– Gérald Darmanin (ministre des Comptes publics), le 5 septembre 2018

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur en 2019. Ce système présente plusieurs avantages, notamment dans le choix du taux applicable par les contribuables.

Mardi 4 septembre 2018, le premier ministre Edouard Philippe a confirmé l’application du calendrier prévu pour l’application du prélèvement à la source : cette mesure sera effectivement mise en place le 1er janvier 2019.

Certains revenus ne sont pas concernés par le prélèvement à la source et les modalités de prélèvement diffèrent entre salariés et indépendants. Ce nouveau système comporte une modification importante, que les bénéficiaires de crédits et de réductions d’impôt doivent anticiper.

«Le prélèvement (ou retenue) à la source est un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.»
(INSEE)

L’objectif est de simplifier le processus actuel (basé sur un montant de l’impôt en fonction des revenus perçus l’année précédente) : le montant de l’impôt sur le revenu s’ajustera automatiquement aux variations de revenus, ce qui s’avère particulièrement avantageux en cas de changement de situation professionnelle ou familiale des assujettis (mariage, naissance d’enfants, retraite, licenciement…).

L’impact du prélèvement à la source pour les investisseurs en loi Pinel

À noter pour la loi Pinel 2019 : les réductions et crédits d’impôt acquis en 2018 seront maintenus.

Cependant, une partie du solde des crédits et des réductions d’impôt sera versé en début d’année 2019 et le reste en août 2019 : concrètement, ces avantages seront remboursés par l’Administration fiscale en 2 fois.

Cela signifie qu’en attendant le premier versement, les contribuables bénéficiant jusque là d’avantages fiscaux diminuant chaque année directement le montant de leur impôt sur le revenu, devront faire un effort de trésorerie pendant un an.

Cependant, le 4 septembre 2018, le premier ministre Edouard Philippe a annoncé au journal télévisé de 20h de TF1 que le montant de l’avance du  remboursement de l’avantage fiscal sera porté à 60% du crédit d’impôts, donc un effort de trésorerie finalement très raisonnable pour le contribuable investisseur en loi Pinel.

Ce versement d’avance de 60 %, sera donc applicable aux réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM-COM, Censi-Bouvard) mais aussi aux réductions et crédits d’impôt en faveur des dons aux œuvres, aux personnes en difficulté et aux organisations syndicales.

Pour les services à domicile ou la garde d’enfant de moins de 6 ans, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est également prévu au premier trimestre 2019. Dans la première mouture de la loi, il devait être égal à 30% du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit d’impôt 2018 basé sur les dépenses de 2017) mais sera finalement, lui aussi, porté à 60%.

Tout cela représente un effort de plus de 5 milliards d’euros de la part de Bercy, qui sera versé à 8 millions de contribuables à partir du 15 janvier 2018.

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Le principe du prélèvement à la source en 2019

En 2018, les modalités d’imposition restent identiques à celles de 2017. Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019 : à partir de cette date, les contribuables paieront leur impôt sur les revenus perçus en 2019.

Le prélèvement à la source ne dispense pas de l’obligation de déposer une déclaration des revenus perçus l’année précédente.

Seules les personnes ne payant pas d’impôt compte tenu de leurs revenus perçus en 2017 ne feront pas l’objet d’un prélèvement à la source.

Les personnes déclarant leurs revenus de 2017 par Internet pourront connaître leur taux d’imposition à la source dès la fin du processus de déclaration en ligne. Les autres contribuables connaîtront leur taux d’imposition fin août/début septembre 2018.

prélèvement à la source loi pinel

Les différents taux applicables

Le montant de l’impôt sera toujours calculé en fonction du taux du foyer fiscal : les couples mariés ou pacsés, avec enfants, se voient appliquer la règle du quotient familial et font l’objet d’une imposition commune. Celle-ci prend en compte l’ensemble des revenus du foyer.

Les couples mariés ou pacsés ont néanmoins la possibilité d’opter pour un taux individualisé : chaque membre du couple est alors imposé individuellement. Le taux individualisé peut être adapté aux couples ayant des écarts de revenus importants ou lorsque un membre du couple exerce une profession risquée et/ou aux revenus fluctuants.

Le taux neutre est la dernière option du nouveau système de prélèvement à la source.

Il présente 1 avantage :

Mais également 2 inconvénients :

Le taux neutre varie en fonction des revenus : de 2,5% pour un revenu de 1 500 euros, jusqu’à 24% pour un revenu de 10 000 euros.

Revenus concernés par le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source s’effectuera mensuellement sur la plupart des revenus (salaires, pensions retraite, revenus fonciers, allocations chômage…) mais pas sur les plus-values immobilières ni sur les revenus financiers taxés au Prélèvement forfaitaire unique (comme l’assurance-vie).

Les indépendants (percevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles) paieront leurs impôts par acomptes, calculés préalablement par l’Administration fiscale.
Ces acomptes sont basés sur les revenus perçus en 2017 (pour les acomptes exigibles entre janvier et août 2019) et sur les revenus perçus en 2018 (pour les acomptes exigibles entre septembre 2019 et septembre 2020).
En cas d’importante variation des revenus, les acomptes pourront, si le contribuable en fait la demande, être actualisés.
Avec la réforme, le système du décalage d’un an disparaît et les acomptes sont désormais étalés sur 12 mois (contre 10 mois auparavant).
Enfin, les acomptes peuvent être payés mensuellement ou trimestriellement.

Pour les salariés, le prélèvement sera calculé sur le salaire net imposable, après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG. Toutefois, le prélèvement n’intègre pas les frais professionnels.

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